Aide primo-création d’entreprise

14.12.2022

Avis & législation

Projet de loi n°8115 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise. (6257LMA/HGU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6257LMA/HGU)

PDF • 252 Ko

6257_PL_Primo_creation_entreprise_Texte.pdf

PDF • 336 Ko

Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE 6257LMA/HGU

PDF • 139 Ko