Actualisation 2021 Code de la Sécurité Sociale – Amendements gouvernementaux

19.05.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7751 modifiant
1. le Code de la sécurité sociale ;
2. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ;
3. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. - Amendements gouvernementaux. (5732bisNJE/SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique.


Textes de projet

Texte du projet 5732bisNJE/SBE

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