Aides et Financements
COVID-19
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Le 18 mars 2020, le Luxembourg, comme de nombreux autres pays dans le monde face à l’épidémie de Covid-19, décide d’un lock down complet, impliquant un passage généralisé au télétravail dans plusieurs secteurs, mais aussi une activité impossible à exercer pour de nombreux autres, voire une obligation de fermeture décrétée par le Gouvernement. A la mi-mai, le pays se déconfine peu à peu, mais cela ne signifie guère la disparition des difficultés pour de nombreuses entreprises et secteurs. A mi-octobre 2020, la crise socio-économique perdure, alors que la pandémie risque de se prolonger encore bien au-delà de l’année 2020.
C’est pourquoi la Chambre de Commerce demande le prolongement au-delà du 31 décembre 2020 du chômage partiel ainsi que la mobilisation de la marge de manœuvre budgétaire issue des moyens alloués, mais non encore utilisés, en faveur des entreprises rentables avant la crise et toujours lourdement affectées par celle-ci. Elle plaide pour une optimisation et une extension des dispositions actuellement en vigueur, afin de couvrir également les coûts fixes des entreprises les plus touchées par une chute du chiffre d’affaires. Pour atteindre cet objectif, il est primordial et urgent de relever les plafonnements des aides par entreprise et d’augmenter celles-ci pour y intégrer un montant couvrant leurs frais fixes.
Afin d’amortir les conséquences économiques du lock-down pour les entreprises, le Gouvernement luxembourgeois a rapidement mis en place des régimes d’aides conformes au cadre européen en matière d’aides d’Etat et consistant en des aides directes non remboursables, des aides directes remboursables, des prêts garantis par l’Etat, des reports de TVA et de cotisations, etc. L’aide la plus tangible et généralisée a été le chômage partiel, à l’impact positif tant pour les entreprises que pour les salariés. La Chambre de Commerce demande dès lors son prolongement au-delà du 31 décembre 2020 pour les entreprises et secteurs qui restent affectés par la crise. Sans ce prolongement, les efforts des derniers mois, leur utilité et leurs effets positifs sur le redressement et la relance économique seraient inefficients.
Le tissu économique est encore trop fragile, la pandémie encore trop présente et la demande encore trop déprimée pour permettre une sortie abrupte du dispositif de chômage partiel. Ainsi, une stratégie de sortie dégressive, ciblée et déclinée au niveau sectoriel, est la plus adaptée dans la situation volatile et incertaine actuelle. L’objectif des aides étatiques a été, et est toujours, d’assurer le maintien dans l’emploi et d’empêcher la destruction de substance économique et d’assurer par là un retour à un niveau d’activité normal après la pandémie, tout en conservant la capacité d’investissement, d’innovation et de création d’emploi des entreprises et leur capacité à contribuer aux recettes fiscales et aux cotisations sociales. Sans un tel soutien public à court terme, dans une approche de politique anticyclique, la relance économique et le redressement budgétaire risquent d’être faibles, retardés et non durables.
Le bilan des aides précitées est mitigé. En comparant le tableau des aides allouées (aides remboursables et non remboursables) publié par le Ministère de l’Economie avec les montants des aides prévues par les fiches financières des lois concernées, une nette différence entre aides déboursées (200 millions, chiffres pour fin juillet 2020) et aides budgétisées (environ 540 millions, hors plan de relance) est observée. Le même bilan risque de se présenter à la fin de l’année pour le programme de relance, dit « Neistart ». Ainsi, si de nombreuses entreprises ou indépendants ont bénéficié des différents régimes d’aides mis en place, ce dont la Chambre de Commerce se félicite, il faut constater qu’un grand nombre d’entreprises, pourtant gravement touchées par la crise, n’ont finalement obtenu aucune aide pour différentes raisons : critères d’éligibilité peu clairs ou trop stricts, procédures trop complexes et lourdes, délais de traitement trop longs, lisibilité insuffisante des régimes d’aides existantes, etc. De plus, les reports de paiement accordés sont maintenant dus et réclamés par les administrations, alors que de nombreuses entreprises sont toujours dans une phase délicate.
Forte de ces constats, la Chambre de Commerce demande que la marge de manœuvre budgétaire issue de moyens alloués mais non utilisés, et initialement dédiés aux entreprises, soit effectivement mobilisée en faveur d’entreprises toujours lourdement affectées par la crise. Il n’en ressortirait pas de fardeau supplémentaire pour les finances publiques, des enveloppes budgétaires d’ores et déjà approuvées mais non-utilisées étant simplement recanalisées vers de nouvelles aides. Si, outre la stabilisation et la relance de l’économie, la maitrise des finances publiques et de l’endettement doit effectivement être au cœur des préoccupations du Gouvernement, cette crise exige de la part des pouvoirs publics une politique budgétaire anticyclique et donc un soutien efficace et ciblé aux acteurs économiques les plus touchés. Sachant qu’il est difficile de limiter ces derniers à quelques secteurs spécifiques, comme le secteur Horeca, les agents de voyage, le secteur événementiel, les activités MICE en général ou encore le petit commerce local, les aides doivent prioritairement viser les entreprises dont la santé financière était saine avant la crise, et qui sont désormais pleinement touchées par celle-ci.
Vu la gravité de la situation pour certaines entreprises et l’urgence d’agir, la Chambre de Commerce plaide pour une optimisation et une extension des dispositions actuellement en vigueur. Une optimisation serait à comprendre tant au niveau des critères d’éligibilité, qu’au niveau des formalités à remplir et de la vitesse de déboursement pour que l’instrument puisse jouer pleinement ses effets. Une extension serait à comprendre tant au niveau des secteurs éligibles et de la durée du bénéfice qu’au niveau du montant des aides allouées par salarié, en incluant une couverture des frais fixes des entreprises.
Ainsi, s’agissant de l’aide spécifique pour le commerce de détail en magasin et du Fonds de relance et de solidarité des secteurs de l'Horeca, de l'événementiel, de la culture et du divertissement, et du tourisme, mis en place dans le cadre du Paquet « Neistart Lëtzebuerg » et couvrant une période de juillet 2020 à septembre 2020 pour la première et de juin 2020 à novembre 2020 pour le deuxième, ils offrent aux entreprises une aide directe mensuelle respectivement de 1.000 euros par salarié et par indépendant (en ETP) en juillet, de 750 euros par salarié en août et de 500 euros par salarié en septembre pour la première et de 1.250 euros par salarié et indépendant en activité et de 250 euros par salarié au chômage partiel pour le deuxième.
Selon la Chambre de Commerce, il est tout d’abord primordial d’augmenter les plafonnements par entreprise, ces derniers limitant fortement le soutien potentiel. A titre d’exemple, une microentreprise de 9 salariés ne pourra pas recevoir l’aide de 1.250 euros pour chacun de ses salariés, le total (9 x 1.250 euros, soit 11.250 euros) dépassant le plafond fixé à 10.000 euros. Cette abolition de la limite maximale, qui est de 100.000 euros par mois par grande entreprise, doit en outre permettre à celles qui remplissent les critères de pouvoir bénéficier du montant maximum d’aides compatibles avec l’actuel cadre européen, fixé à 800.000 euros.
Le délai d’attribution des aides doit également être prolongé au-delà du 30 novembre 2020. De plus, la Chambre de Commerce appelle à une logique d’appréciation de perte de chiffre d’affaires sur plusieurs mois, à l’instar des modèles allemands ou autrichiens, et non pas seulement au cours du « mois N par rapport au moins N-1 ».
Ensuite, il est urgent et important d’augmenter les montants alloués par salarié. Les secteurs fortement touchés par une baisse de la demande, et donc par une forte chute de leurs activités et de leur chiffre d’affaires, doivent en parallèle faire face à un niveau constant de frais fixes. Ce sont ces dépenses fixes qui doivent être payées même en absence d’activité (loyers, amortissements, frais de leasing, énergie, etc.) ce qui affecte le plus gravement les entreprises en manque d’activité. Or, ces entreprises ne reçoivent qu’une aide relativement faible étant donné que la plupart des salariés doivent rester à l’heure actuelle en chômage partiel par manque d’activité. La Chambre de Commerce estime donc que pour remédier à ce problème, les montants de 1.250 euros et surtout celui de 250 euros doivent être revus à la hausse, avec pour objectif que cette aide supplémentaire couvre une grande partie des frais fixes. Ceci pourrait se faire par une grille progressive qui tiendra compte de la perte de chiffre d’affaires réelle par rapport au niveau pré-crise.
L’Autriche et l’Allemagne ont introduit un régime de couverture des frais fixes (« Fixkostenzuschuss », FKZ) relativement vaste. Ce régime, dont le coût budgétaire est estimé en Autriche à 15 milliards d’euros, a plusieurs mérites selon la Chambre de Commerce : il contribue à la survie d’entreprises rentables et, avec un coût budgétaire qui peut être qualifié de raisonnable vu qu’il ne couvre pas les entreprises en difficulté avant le 31 décembre 2019. Il s’agit d’un modèle simple et rapide, qui concerne l’ensemble des entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé de plus de 30%. Les coûts que devraient supporter l’Etat en raison de la disparation d’entreprises, notamment en lien avec les indemnités de chômage pourraient donc s’avérer bien plus lourds financièrement. L’optimisation et l’extension du plan de relance actuel, tel que proposé par la Chambre de Commerce, pourraient constituer une alternative pragmatique au modèle autrichien sans une adaptation en profondeur du régime d’aide en vigueur. Le financement pourrait être assuré par les moyens budgétaires du plan de relance et de solidarité, non encore utilisés.
La Chambre de Commerce est consciente que ces extensions nécessiteront, une notification auprès de la Commission européenne et que cette dernière devra valider le respect des critères d’octroi des aides d’Etat. Il s’avère cependant que la Commission européenne est actuellement en phase de consultation des Etats membres et de réflexion quant à une extension du régime d’aide Covid-19 au-delà du 31 décembre 2020 et à un modèle d’inclusion des frais fixes dans l’encadrement temporaire, à l’instar du modèle autrichien.
La Chambre de Commerce reste confiante dans la capacité des entreprises à surmonter les difficultés qui se posent en cette phase de crise qui perdure. De leur côté, les autorités publiques doivent rester proactives pour mettre en place rapidement les mesures d’aides les plus appropriées, tout en instaurant un cadre porteur et compétitif favorisant la relance économique et l’assainissement budgétaire à moyen terme. Le projet de budget de l’Etat 2021 qui sera déposé ce 14 octobre, doit appuyer une telle approche. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce renvoie à ses recommandations pour la relance, présentées dans sa publication Actualité & Tendances n°25[1] et organisées autour de 5 grands leviers d’action : le cadre structurel, les investissements publics, la recherche, le développement et l’innovation, les talents et la fiscalité. Ces propositions gardent toute leur pertinence dans la situation actuelle.
[1] Actualité & Tendances n° 25 : Des idées pour la relance - Un cadre propice pour les entreprises