Nouvelle législation
La vente de porte-à-porte désormais autorisée au Grand-Duché de Luxembourg !
La loi du 2 avril 2014 portant principalement modification du Code de la consommation et abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (Mem. A n°64 du 22 avril 2014) entrera en vigueur le 26 avril 2014.
Cette nouvelle loi opère une modification importante en matière de pratiques commerciales puisqu'elle met fin à l'interdiction au Grand-Duché de Luxembourg de la vente de porte-à-porte, autrement appelée colportage.
Désormais, tout professionnel pourra valablement conclure, en dehors de tout établissement commercial, un contrat avec un consommateur suite au démarchage de ce dernier à son domicile.
Cependant, dans un souci de protection des consommateurs, la nouvelle loi met également à charge des professionnels de nouvelles obligations, notamment concernant les informations précontractuelles à fournir au consommateur sous peine de nullité du contrat.
De même, les droits des consommateurs se trouvent renforcés par l'extension du délai de rétractation de 7 jours à 14 jours et l'introduction de la possibilité pour les consommateurs de s'opposer à tout démarchage par l'apposition d'un autocollant à l'entrée de leur domicile.
Les professionnels qui ne respecteront pas le refus du consommateur d'être démarché seront passibles d'une amende de 251 euros à 120.000 euros et/ou de la confiscation des biens faisant l'objet du démarchage ainsi que du véhicule ayant servi à les transporter.
Pour tous renseignements supplémentaires, veuillez consulter le site du Ministère de l'Economie