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PL Benchmarks 2

Projet de loi n°7861 portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence. (5867GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes du projet

La Chambre de Commerce rappelle que les textes consolidés sont ponctuellement fournis à titre d’information et de documentation  uniquement.

Ils n’ont pas de valeur juridique.