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Covid19 - Mutuelles Prorogation des dérogations

Projet de loi n°7831 modifiant :
1. la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;
2. l’article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5832GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes du projet

La Chambre de Commerce rappelle que les textes consolidés sont ponctuellement fournis à titre d’information et de documentation  uniquement.

Ils n’ont pas de valeur juridique.