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Approbation des conventions fiscales (Andorre, Croatie, Estonie et Singapour) et des protocoles ( Emirats Arabes Unis, France, Irlande, Lituanie, Maurice et Tunisie)

Projet de loi portant approbation des conventions fiscales avec Andorre, la Croatie, l'Estonie et Singapour ainsi que des protocoles aux conventions fiscales en vigueur avec les Emirats Arabes Unis, la France, l'Irlande, la Lituanie, Maurice et la Tunisie. (4457PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes du projet