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Comptes et coffres dormants

Projet de loi n°7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant:
1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; et
2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5166PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes du projet

Communiqué de presse