Projet de loi n°7314 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union et modifiant 1. la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut Commissariat à la Protection nationale et 2. la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat. (5076CCL/CCH)