Votre partenaire pour la réussite

Proposition de loi Wagner sur le bail à loyer

Proposition de loi n°7094 (David Wagner) portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006. (4830SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes du projet