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Régime fiscal de la propriété intellectuelle

Projet de loi n°7163 relative au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant:
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ("Bewertungsgesetz"). (4907GKA/CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes du projet