Projet de loi n°7161 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant règlement de l'organisation des élections et de la procédure électorale pour la Chambre de Commerce. (4877TAN)