Etablissement d'hébergement et classification officielle
Projet de loi sur les établissements d’hébergement et la classification officielle et abrogeant
- la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;
- la loi modifiée du 17 juillet 1960 portant institution d’un statut de l’hôtellerie. (4706FMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique.
