Votre partenaire pour la réussite

Echange des renseignements sur demande en matière fiscale. - Amendements gouvernementaux

Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale. - Amendements gouvernementaux. (4985bisPMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique.

Textes du projet