Projet de loi n°7030 transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ; abrogeant la directive 2001/37/CE ; et modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. - Amendements parlementaires (4666bisSMI)

Projet de loi portant modification
1) du Code du travail ;
2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôts sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ;
3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. (4735SBE)

Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) no 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de Procédure Civile. (4815SMI)

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (4822PMR)

Proposition de révision du 20 octobre 2016 de l'article 29 de la Constitution (M. le Député Fernand Kartheiser). (4800SMI/ZLY)

Projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code Civil. - Amendements parlementaires. (4488bisSMI)

Projet de loi relative aux comptes de paiement et portant :
1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base; et
2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux. (4772SMI)

Projet de loi sur l'attribution des contrats de concession. (4625SBE)

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. (4694MJE/GKA)

Projet de loi n°7065 concernant l'aménagement du territoire et modifiant :
1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds de route ;
2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (4719BRI)