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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 12.07.2021

    Covid19 - Quinzième modification de la loi du 17 juillet 2020 - modification loi médicaments - prolongation congé pour raisons familiales

    Projet de loi n°7857 portant modification :
    1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    2° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
    3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :
    1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
    2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. (5855MEM)
  • 09.07.2021

    Conditions d’accès du public et des administrations aux informations du STATEC - Centrale des bilans

    Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’accès du public et des administrations aux informations conservées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans. (5841PSI)
  • 09.07.2021

    Médiateur de la consommation - modifications

    Projet de loi n°7796 portant modification du Livre 4 du Code de la consommation. (5771SMI)
  • 08.07.2021

    Modalités de demande de bourse d’aide à la création

    Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques. (5840LMA)
  • 05.07.2021

    PRG Organisation des contrôles du transport de l’argent liquide

    Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l'argent liquide. (5846GKA)
  • 05.07.2021

    Chambre des Métiers : Procédure électorale - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°7775 portant modification :
    1. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
    2. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
    3. de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. - Amendements gouvernementaux.
    Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers. - Amendements. (5754terTAN)

  • 01.07.2021

    PRGD promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels - modifications

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels. (5820CCL)
  • 29.06.2021

    PL approbation de l'Accord de protection des investissements entre l'UE et le Viêt Nam

    Projet de loi n°7832 portant approbation de l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019. (5842KCH)
  • 29.06.2021

    Approbation de l'accord modifiant l'accord concernant les contributions au Fonds de résolution unique

    Projet de loi n°7838 portant approbation de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021. (5834PSI)
  • 29.06.2021

    Approbation de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité

    Projet de loi n°7839 portant approbation de l'Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021. (5835PSI)