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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 15.01.2019

    Actualisation du schéma de pondération de l’IPC pour 2019

    Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation. - Actualisation annuelle du schéma de pondération de l'indice. (5216CCH)
  • 09.01.2019

    Commission d'accès aux documents - nomination des membres suppléants

    Projet de loi n°7393 portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte. (5220MEM)
  • 07.01.2019

    Modalités des épreuves de l'examen ESG

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales. (5217JLI)
  • 19.12.2018

    Adaptation du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH)

    Projet de loi n°7391 portant modification
    1. de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale;
    2. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. (5215CCH/SBE)
  • 17.12.2018

    Introduction d'un compte épargne-temps

    Projet de loi n°7324 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code civil; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (5114SBE)
  • 17.12.2018

    Sources d'énergie renouvelables

    Projet de règlement grand-ducal modifiant
    1. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables;
    2. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;
    3. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. (5158NHO)
  • 17.12.2018

    Décharges régionales pour déchets inertes

    Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. (5192NHO)
  • 17.12.2018

    Domaine public fluvial - Amendements gouvernementaux

    Projet de règlement grand-ducal déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial. - Amendements gouvernementaux. (4042terSMI)
  • 17.12.2018

    POS Centre militaire Härebierg

    Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d'occupation du sol « Centre militaire Härebierg ». (5213RMX)
  • 14.12.2018

    Relèvement du salaire social minimum au 1er janvier 2019

    Projet de loi n°7381 modifiant l'article L.222-9 du Code du Travail. (5198BMU)