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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 11.06.2021

    PRGD relatif aux véhicules hors d'usage

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage. (5598MLE)
  • 11.06.2021

    PRGD Canotages sur les cours d'eau

    Projet de règlement grand-ducal relatif à la pratique du canotage sur les cours d'eau. (5816GKA)
  • 11.06.2021

    Infrastructure touristique régionale - nouveau projet

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant le programme d'équipement de l'infrastructure touristique. (5817CCL)
  • 11.06.2021

    Covid19 - Prolongation de la dérogation à l'article L. 585-6 du Code du travail - reprise d'activité d'un salarié en préretraite

    Projet de loi n°7829 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant :
    1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ;
    2° modification du Code du travail. (5825SBE)
  • 11.06.2021

    Covid19 - Modification temporaire - article L. 121-6 du Code du travail

    Projet de loi n°7830 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L.121-6 du Code du travail. (5826SBE)
  • 10.06.2021

    PRGD Construction en zone verte

    Projet de règlement grand-ducal concernant certains types de constructions en zone verte. (5801KCH)
  • 10.06.2021

    Covid19 - Mutuelles Prorogation des dérogations

    Projet de loi n°7831 modifiant :
    1. la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;
    2. l’article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5832GKA)
  • 08.06.2021

    Covid19 - Propositions de modification de la loi du 17 juillet 2020 - Dépistage du SARS-CoV-2 - Protocole sanitaire dans les structures d'hébergement

    Proposition de loi n°7797 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
    Proposition de loi n°7808 relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19 dans les structures pour personnes vulnérables et dans les réseaux d'aides et de soins et portant modification de la loi du 17 juillet 2020. (5818MEM)
  • 08.06.2021

    Covid19 - Prolongation aide de relance et aide coûts non couverts

    Projet de loi n°7840 portant modification de :
    1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
    2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. (5829LMA)
  • 08.06.2021

    Covid19 - Quatorzième modification de la loi du 17 juillet 2020

    Projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5833MEM)