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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 21.05.2019

    Lutte contre le financement du terrorisme

    Projet de loi n°7395 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union Européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. (5226PMR)
  • 21.05.2019

    Tâches enseignants

    Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques. (5282JLI)
  • 21.05.2019

    Grilles d'examen ESC

    Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires classiques. (5284JLI)
  • 20.05.2019

    Promotion de l’engagement à long terme des actionnaires

    Projet de loi n°7402 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. (5232MEM)
  • 14.05.2019

    Santé animale - aliments pour animaux

    Avant-projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 déterminant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°882/2004 du parlement européens et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. (5278SMI)
  • 10.05.2019

    PL relatif à l'Office Ducroire Luxembourg

    Projet de loi n°7408 relatif à l'Office du Ducroire Luxembourg. (5243MEM)
  • 10.05.2019

    Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - Directive UE 2019/178

    Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal modifie? du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive UE 2019/178). (5269DLA)
  • 10.05.2019

    Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - Directives UE 2019/169 - 177

    Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive UE 2019/169 - directive UE 2019/177). (5271DLA)
  • 07.05.2019

    Secrets d'affaires - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7353 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. - Amendements parlementaires. (5155bisSMI)
  • 02.05.2019

    Inspections et contrôles techniques des aéronefs - taxes et redevances

    Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes, dite « Circulaire 14 ». (5249CCL)