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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 12.03.2019

    Protection des données dans le secteur financier et des assurances

    Projet de loi n°7373 concernant la limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du règlement général sur la protection des données et portant :
    1. exécution, en matière de surveillance du secteur financier et des assurances, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
    2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; et
    3. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5200MEM/SBE)
  • 11.03.2019

    Projet de loi relative aux institutions de retraite professionnelle (IRP, sepcav, assep)

    Projet de loi n°7372 relative aux institutions de retraite professionnelle et portant :
    1. transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la supervision des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte); et
    2. modification de :
    a) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep);
    b) la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; et de
    c) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5193CCL)
  • 11.03.2019

    Fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances - abrogation du règlement grand-ducal

    Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances. (5194CCL)
  • 08.03.2019

    Taxes et redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial. (5235SMI)
  • 08.03.2019

    Auto-saisine : Création d’un Observatoire national de la Santé

    Projet de loi n°7332 portant création d’un Observatoire national de la Santé. (5250CCH)
  • 06.03.2019

    Droit de la faillite - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°6539 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant
    (1) le livre III du Code de commerce,
    (2) la section 1re du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal,
    (3) les articles L.125-1, L.127-3 à L.127-5 et L.512-11 du Code du Travail,
    (4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
    (5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat,
    (6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre ;
    (7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes ;
    (8) a loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,
    (9) la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance,
    (10) la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière,
    (11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et
    (12) la loi générale des impôts («Abgabenverordnung»), et abrogeant:
    - la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite,
    - la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et
    - l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée. - Amendements parlementaires. (4095bisPEM)
  • 05.03.2019

    Nomenclature des établissements classés - Garages et parkings couverts

    Projet de règlement grand-ducal modifiant
    1. le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;
    2. le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d'établissements classés. (5191DLA)
  • 04.03.2019

    Convention préventive de double imposition - Ouzbékistan - Belgique - Kosovo - France

    Projet de loi n°7390 portant approbation
    1. du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 ;
    2. de l’Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 ;
    3. de la “Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance”, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 ;
    4. de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018. (5218PMR)
  • 04.03.2019

    Accords bilatéraux relatifs à l'échange et à la protection d'informations classifiées

    Projet de loi n°7389 portant approbation
    1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement, de la République de Bulgarie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018;
    2. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018;
    3. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018;
    4. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018;
    5. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre 2018. (5219MEM)
  • 04.03.2019

    Brexit

    Projet de loi n°7401 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant:
    1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
    2. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
    3. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
    4. la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs;
    5. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; et
    6. la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement. (5233PMR)