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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 20.02.2020

    Création d’un Fonds spécial de soutien au développement du logement

    Projet de loi n°7495 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. (5367CCH)
  • 07.02.2020

    PL AMLD5 Système électronique central des comptes de paiement, des comptes bancaires et des coffres-forts

    Projet de loi n°7512 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant:
    1. transposition:
    a. de l’article 1er, points 19 et 19, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE;
    b. de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres;
    c. de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE; et
    2. modification :
    a. de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
    b. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat;
    c. de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; et
    d. de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. (5394GKA)
  • 03.02.2020

    Données de santé en matière d'assurance et de réassurance

    Projet de loi n°7511 relative au traitement de données concernant la santé en matière d’assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5395SBE)
  • 03.02.2020

    Approbation - Convention OIT n°144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail

    Projet de loi n°7518 portant approbation de la Convention no 144 de l'Organisation Internationale du Travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, signée à Genève, le 21 juin 1976. (5400MEM)
  • 03.02.2020

    Approbation - Convention OIT n°122 sur la politique de l’emploi

    Projet de loi n°7517 portant approbation de la Convention no 122 de l'Organisation Internationale du Travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève, le 9 juin 1964. (5401MEM)
  • 03.02.2020

    Approbation - Convention OIT n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

    Projet de loi n°7519 portant approbation de la Convention no 187 de l'Organisation Internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève, le 15 juin 2006. (5402MEM)
  • 31.01.2020

    PL AMLD5 - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7467 portant modification de:
    1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
    2. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
    3. la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;
    4. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
    5. la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable;
    6. la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. - Amendements parlementaires. (5335bisGKA)
  • 31.01.2020

    PL AMLD5 - Amendement parlementaire supplémentaire

    Projet de loi n°7467 portant modification de:
    1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
    2. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
    3. la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;
    4. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
    5. la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable;
    6. la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. - Amendement parlementaire supplémentaire. (5335terGKA)
  • 28.01.2020

    Accord bilatéral relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées avec la République de Malte

    Projet de loi n°7502 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées fait à New York, le 26 septembre 2019. (5393CCL)
  • 28.01.2020

    Approbation - Protocole OIT P029 sur le travail forcé

    Projet de loi n°7521 portant approbation du Protocole P029 de l'Organisation Internationale du Travail relatif à la Convention sur le travail forcé, signé à Genève, le 11 juin 2014. (5407CCL)