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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 30.11.2020

    PRGD Facteur de revalorisation pensions

    Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale, de l'année 2019. (5675NJE)
  • 30.11.2020

    PRGD Prime de répartition pensions

    Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l'année 2019. (5676NJE)
  • 27.11.2020

    Covid19 - Mutuelles Prorogations des dérogations

    Projet de loi n°7714 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles. (5679GKA)
  • 27.11.2020

    Covid19 - Modification temporaire - article L. 121-6 du Code du travail

    Projet de loi n°7726 portant modification temporaire de l'article L. 121-6 du Code du travail. (5686SBE)
  • 26.11.2020

    Covid19 - PRGD Modification aide aux artistes professionnels indépendants et aux intermittents du spectacle

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
    1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle ;
    2) à la promotion de la création artistique. (5682LMA)
  • 25.11.2020

    Covid19 - Prolongation des mesures temporaires - immigration

    Projet de loi n°7717 modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5692SBE)
  • 24.11.2020

    PRG Produits agricoles - système de qualité ou de certification

    Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application de la loi relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certifications des produits agricoles. (5625GKA)
  • 24.11.2020

    PL Produits agricoles - système de qualité ou de certification

    Projet de loi n°7672 relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. (5627GKA)
  • 23.11.2020

    Libre circulation des personnes et immigration

    Projet de loi n°7682 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5630SBE)
  • 23.11.2020

    Libre circulation des personnes et immigration - renforcement de la sécurité des documents

    Projet de règlement grand-ducal portant modification :
    1° du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;
    2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5631SBE)