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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 17.09.2020

    Covid19 - Modification de la loi du 17 juillet 2020 - Amendement gouvernemental

    Amendement gouvernemental au projet de loi n°7645 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5619bisCCL)
  • 16.09.2020

    Déclaration d'obligation générale - avenant à la CCT SAS

    Accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par avenants du 9 février 2018 et du 24 décembre 2018. (5617SBE)
  • 10.09.2020

    Covid19 - Modification de la loi du 17 juillet 2020 - Amendements gouvernementaux

    Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7645 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
    1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
    2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. (5619TAN/CCL)
  • 18.08.2020

    Réforme de l'ITM et coordination en matière de sécurité et de santé au travail - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°7319 portant modification
    1. du Code de travail;
    2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines.
    Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1, D2 et D3 à l'Inspection du travail et des mines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage de formation spéciale et des examens de promotion. - Amendements gouvernementaux. (5097bisCCL)
  • 18.08.2020

    Réforme de l'ITM et coordination en matière de sécurité et de santé au travail - Règlements grand-ducaux d’exécution

    Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
    Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des experts agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
    Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C. (5411CCL)
  • 18.08.2020

    POS - Aéroport et environs

    Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une troisième modification du plan d'occupation du sol (POS) "Aéroport et environs". (5424RMX)
  • 07.08.2020

    Heure légale - modification

    Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale. (5587SMI)
  • 07.08.2020

    Traités de coproduction audiovisuelle Luxembourg/Canada et Luxembourg/Chine - approbations

    Projet de loi n°7629 portant approbation
    1. du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017 ;
    2. du "Film co-production agreement between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China", fait à Beijing, le 12 juin 2017. (5591SMI)
  • 07.08.2020

    Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) - approbation

    Projet de loi n°7630 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017. (5592SMI)
  • 05.08.2020

    PRGD relatif à l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 2015 relatif à l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique. (5522RMX)