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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 26.08.2019

    TVA - régime des stocks sous contrat de dépôt (transposition Directive 2018/1910) + auto-liquidation

    Projet de loi n°7446
    1. portant transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres;
    2. modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (5298PMR)
  • 26.08.2019

    TVA - régime des stocks sous contrat de dépôt

    Projet de règlement grand-ducal modifiant
    1. le règlement grand-ducal modifiée du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations;
    2. le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée. (5299PMR)
  • 26.08.2019

    VIH - tests rapides et dispositifs d’autodiagnostic

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 octobre 2018 fixant les conditions de réalisation des tests rapides à l'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine, d'hépatites virales et d'autres infections sexuellement transmissibles. (5302CCL)
  • 26.08.2019

    Pension - achat rétroactif de périodes

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension. (5305SMI/CCH)
  • 26.08.2019

    Bureau luxembourgeois de métrologie - Tarification

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.
    Projet d’arrêté grand-ducal portant abrogation de
    1. l’arrêté grand-ducal du 13 avril 1923, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux ;
    2. l’arrêté grand-ducal du 16 février 1927, portant modification du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que pour le jaugeage des fûts et tonneaux ;
    3. l’arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, portant fixation du tarif des droits à percevoir pour la vérification et le rajustage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que le jaugeage des fûts et tonneaux. (5316NHO)
  • 26.08.2019

    Office du Ducroire - règlements d'exécution

    Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 20 de la loi du … relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
    Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 portant exécution des articles 5 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire.
    Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 portant exécution des articles 12 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire. (5319MEM)
  • 26.08.2019

    PRG relatif aux installations de combustion

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installation de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW. (5329NHO)
  • 26.08.2019

    Protection de la faune sauvage

    Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage. (5330CCL)
  • 09.08.2019

    Grilles horaires FP - CHC 2019/2020

    Projet de règlement grand-ducal
    1. fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2019/2020 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions ayant trait à l'organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale et
    2. abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2018 fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2018/2019 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions ayant trait à l'organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale. (5312JLI)
  • 09.08.2019

    Professions et indemnités d'apprentissage

    Projet de règlement grand-ducal
    1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle;
    2. fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. (5317JLI)