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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 26.02.2021

    Réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement

    Projet de loi n°7656 relatif à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. (5601SMI/DLA)
  • 26.02.2021

    PL relatif au Pacte logement avec les communes

    Projet de loi n°7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant :
    a. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,
    b. la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,
    c. la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire,
    d. la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. (5608RMX)
  • 26.02.2021

    PRG Organisation des services de taxis

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant les modalités d'application de la législation portant organisation des services de taxis. (5699MLE)
  • 26.02.2021

    PL CBDF

    Projet de loi n°7737 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de :
    1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de
    2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. (5710GKA)
  • 19.02.2021

    Evaluation et promotion des élèves de la formation professionnelle

    Projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 août 2019 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle. (5746TNA)
  • 18.02.2021

    Covid19 - Modification et prolongation aide coûts non couverts, aide de relance et nouvelle aide de relance

    Projet de loi n°7769 portant modification de :
    1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
    1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
    2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ;
    3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
    1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
    2) à la promotion de la création artistique ;
    2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
    3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. (5747LMA/CCL)
  • 17.02.2021

    PL modifiant la loi relative aux déchets

    Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. (5609DLA/SMI)
  • 17.02.2021

    PRG Prolongation Prime House

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. (5739MLE)
  • 16.02.2021

    PL relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement

    Projet de loi n°7724 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et modifiant
    1. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
    2. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
    3. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (5677DLA)
  • 16.02.2021

    Covid19 - Neuvième modification de la loi du 17 juillet 2020

    Projet de loi n°7768 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5748MEM)