Suivez-nous sur

Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

  • <
  • Page 1/319
  • >
  • 24.09.2021

    PL Benchmarks 2

    Projet de loi n°7861 portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence. (5867GKA)
  • 24.09.2021

    Indemnités spéciales Observatoire national de la qualité scolaire

    Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l'Observatoire national de la qualité scolaire. (5888TNA)
  • 24.09.2021

    Observatoire national de l'enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire

    Projet de loi portant modification
    1. de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire
    2. de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves et
    3. portant abrogation de l'article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (5887RSY)
  • 24.09.2021

    Auto-saisine : PL Gel et confiscation des instruments et des produits du crime et création du bureau de gestion et de recouvrement des avoirs - Amendements gouvernementaux

    Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7452 sur la gestion et le recouvrement des avoirs modifiant :
    1. le Code pénal ;
    2. le Code de procédure pénale ;
    3. la loi modifiée du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ;
    4. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
    5. la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de
    - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
    - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
    - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ;
    - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;
    - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ;
    6. la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAM et des coffres-forts tenus par les établissements de crédit au Luxembourg
    en vue de la transposition :
    - de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime ;
    - de certaines dispositions de la directive 2014/42 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ;
    - de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil. (5388bisGKA)
  • 23.09.2021

    Renforcement de la coopération fiscale interadministrative

    Projet de loi n°7872 portant modification de
    1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de
    - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
    - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
    - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ;
    - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;
    - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ;
    2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ;
    3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. (5882PMR)
  • 22.09.2021

    Modifications du Code du travail - Délégation du personnel et régime spécifique de télétravail

    Projet de loi n°7862 portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du travail. (5857SBE)
  • 13.09.2021

    PL Titrisation-crowdfunding

    Projet de loi n°7825 portant :
    1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
    2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
    3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
    4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; et
    5° mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937. (5823GKA)
  • 13.09.2021

    PRGD Professions réglementées - Commission en charge de l'examen de proportionnalité - Amendements gouvernementaux

    Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l'indemnisation de la commission ad hoc indépendante. - Amendements gouvernementaux. (5744bisCCL)
  • 13.09.2021

    PL Patrimoine culturel - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7473 relative au patrimoine culturel et modifiant :
    1. la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national, b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ;
    2. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat ;
    3. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
    4. la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage. - Amendements parlementaires. (5342bisSMI)
  • 09.09.2021

    PRGD Nomenclature Médecins Psychiatrie

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. (5847NJE)