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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 11.07.2019

    Réserve naturelle - Mandelbaach - Reckenerwald

    Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone «Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur le territoire des communes de Helperknapp et de Mersch. (5285CCL)
  • 11.07.2019

    Transport argent liquide

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg. (5294GKA)
  • 11.07.2019

    Espèces de plantes agricoles - liste nationale

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 septembre 2016 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. (5300MEM)
  • 01.07.2019

    Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. (5292CCL)
  • 27.06.2019

    Grilles horaires ESC

    Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique. (5291TRO)
  • 26.06.2019

    Fonds d'investissements EU (EuVECA, EuSEF, Eltif et monétaire) et titrisation - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7349 portant
    1. mise en oeuvre du règlement (UE) N° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens;
    2. mise en oeuvre du règlement (UE) N° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens;
    3. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme;
    4. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires;
    5. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n°648/2012;
    6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
    7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés. - Amendements parlementaires. (5165bisPMR)
  • 17.06.2019

    OGM - évaluation des risques et demandes d’autorisations

    Projet de règlement grand-ducal déterminant les principes applicables à l’évaluation des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement lors des demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire et celles de projets de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ; modifiant les annexes du règlement grand-ducal du 17 avril 1998 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d’autorisation de projets de dissémination volontiare d’OGM et de projets de mise sur le marché d’OGM ; abrogeant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004 déterminant les lignes directrices pour l’établissement des rapports d’évaluation en matière de demandes de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés. (5277CCL)
  • 17.06.2019

    Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles

    Projet de règlement grand-ducal précisant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles. (5280MEM)
  • 14.06.2019

    Archives nationales - Amendements gouvernementaux aux projets de règlements grand-ducaux

    Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal relatif à l’exercice de la mission d’encadrement des archives publiques par les Archives nationales.
    Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’établissement des tableaux de tri, de destruction, de versement et de transferts d’archives.
    Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement interne du Conseil des Archives. (5168bisSBE)
  • 14.06.2019

    Grilles horaires ESG

    Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général. (5289JLI)