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Eclairage Juridique Merkur mars/avril 2019

13.03.2019 08:15

Affaires Juridiques - Arbitrage

L’arbitrage est un mode alternatif de résolution des litiges dans lequel au lieu de saisir les juridictions étatiques, les parties décident d’un commun accord de confier le règlement de leur différend à un tribunal arbitral composé d’un ou plusieurs arbitres indépendants et impartiaux désignés en principe par elles et qui, au terme d’une procédure contradictoire, rendra une sentence liant les parties. S’il connaît un véritable essor à l’international, l’arbitrage demeure encore assez peu connu et utilisé par les acteurs économiques nationaux. L'arbitrage présente de nombreux avantages par rapport à une procédure judiciaire classique. Une procédure d’arbitrage est ainsi en principe plus rapide qu’une procédure judiciaire alors qu’un délai maximal est généralement imparti au tribunal arbitral pour rendre sa sentence et que les voies de recours à l’encontre des sentences sont limitées. À titre d’exemple, un délai de six mois est imparti aux arbitres dans le cadre du règlement du Centre d’arbitrage de la Chambre de Commerce.

L’arbitrage présente également un caractère confidentiel, évitant les écueils du caractère public des audiences des juridictions étatiques, permettant ainsi de préserver le secret des affaires et la réputation des parties.
De plus, il convient de noter que les sentences arbitrales, véritables décisions de justice, peuvent être aisément exécutées à l’étranger grâce à la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par la très grande majorité des États, ce qui procure une sécurité juridique importante aux parties.

GRANDE LIBERTÉ DES PARTIES
Le caractère conventionnel de l’arbitrage confère également aux parties une grande liberté dans l’organisation de leur litige. Elles peuvent notamment choisir leur arbitre, gage de professionnalisme et de compétence des personnes amenées à trancher le litige, qui pourront être des avocats, mais également des experts ou techniciens reconnus dans la matière objet du litige.
Libérées du carcan rigide des règles relatives aux procédures étatiques, les parties peuvent ainsi aménager de nombreux points procéduraux et déterminer, par exemple, le droit applicable à leurs obligations ou à la procédure, ou bien encore décider que l’arbitre pourra statuer comme « amiabl ecompositeur », c’est-à-dire prévoir que l’arbitre pourra s’écarter des règles de droit pour statuer, autorisant celui-ci à rendre sa décision en équité, en recherchant la solution la plus adéquate.
La Chambre de Commerce, consciente des avantages que ce moyen de résolution des litiges présente pour ses ressortissants, a créé, dès 1987, son propre centre d’arbitrage afin de proposer aux acteurs économiques une alternative aux règlements des litiges devant les juridictions étatiques, qui s’avèrent souvent trop longs, coûteux et peu adaptés à la technicité et à la complexité du monde des affaires.

LUXEMBOURG : PLACE D’ARBITRAGE ?
Les villes de Paris – siège notamment de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce internationale – ou Londres – siège de la London Court of International Arbitration – sont aujourd’hui des places fortes de l’arbitrage international. Cependant, le Luxembourg dispose de nombreux atouts pour devenir une place reconnue en matière d’arbitrage, tels que son caractère multiculturel et multilingue, sa place financière reconnue à l’international, son personnel hautement qualifié ou bien encore son barreau regroupant des avocats issus de toutes les nationalités et de toutes les cultures juridiques.
Sur base de ce constat, de nombreuses initiatives ayant pour but d’améliorer l’attractivité de la place luxembourgeoise en matière d’arbitrage se développent actuellement. Ainsi, le Think tank pour le développement de l’arbitrage à Luxembourg, groupe de réflexion créé en octobre 2013 et regroupant des magistrats, avocats et professeurs de droit, a pour objet de réfléchir à l’élaboration d’un cadre législatif national moderne et efficace, adapté aux évolutions du commerce international. L’Associationluxembourgeoise pour l’arbitrage a, quant à elle, entre autres, l’objectif d’encourager la formation des arbitres à Luxembourg ainsi que de promouvoir les attraits de la place luxembourgeoise à l’international. Le Centre d’arbitrage de la Chambre de Commerce, qui s’est associé à ces différentesinitiatives, participe également à cet effort en travaillant à une modernisation de son règlement d’arbitrage afin de proposer aux parties intéressées un cadre en adéquation avec les plus récentes évolutions de la pratique internationale en la matière.

Enfin, il convient de noter que la promotion de l’arbitrage figure également dans l’accord de coalition gouvernementale qui stipule que « ce mode alternatif de règlement des litiges sera modernisé afin de mettre en avant ses atouts de flexibilité, de rapidité et de confidentialité tout en l’encadrant de garanties appropriées, notamment en ce qui concerne le respect de l’ordre public, le droit des parties à l’arbitrage ainsi que le respect des droits de tierces personnes » (Accord de coalition 2018-2023, page 21, « Arbitrage en matière commerciale »).
Avec toutes ces initiatives et énergies convergeant vers un même objectif, il est donc permis d’envisager avec optimisme l’avenir de l’arbitrage au Luxembourg.

En pratique
Le règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce précise les différents éléments qui doivent  constituer une demande d’arbitrage :

  • les nom, prénoms, qualité, adresse des parties ;
  • l’exposé des prétentions du demandeur ;
  • les conventions internes et notamment la convention d’arbitrage et les documents ou renseignements de nature à établir clairement les circonstances de l’affaire;
  • et toutes indications utiles concernant le nombre des arbitres et leur choix.

Les demandes doivent être faites par écrit et être adressées au secrétariat du centre.
Pour plus d’informations :
Centre d’arbitrage de la Chambre de Commerce :
Tél. : 423939-1
E-mail : arbitrage(at)cc.lu