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Actualités juridiques

Veuillez trouver ci-dessous les actualités juridiques de la Chambre de Commerce.

03.12.2020
Affaires juridiques

Protection des données personnelles : nouveaux projets de clauses contractuelles types

 

18.11.2020
Affaires juridiques

Compte-rendu de la conférence: « Changements 2021 en matière de fiscalité indirecte pour l’e-commerce - Des opportunités pour tous »

 

22.10.2020
Affaires juridiques - Secteur automobile

Lancement d’une consultation publique européenne sur le régime d’exemption des règles de concurrence dans le secteur automobile

 

13.10.2020
Affaires Juridiques - Echanges et renseignements fiscaux sur demande

Echanges de renseignements fiscaux sur demande : la saga continue …

 

12.10.2020
Avis de la Chambre de Commerce

Lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

 

05.10.2020
Avis de la Chambre de Commerce

Blockchain II : Pour une dématérialisation des titres modernisée et sécurisée

 

02.10.2020
Legal & Tax

The Luxembourg Chamber of Commerce answered the European Commission’s public consultation questionnaire titled ‘An Intra-EU Investment Protection and Facilitation Initiative’

 

01.10.2020
Avis de la Chambre de Commerce

Nutri-Score : Recommandations pour une adoption efficace

 

25.09.2020
Affaires juridiques

Modification de la législation relative à la formation des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs !

 

23.07.2020
Affaires juridiques - lutte contre le blanchiment

Création du registre des fiducies et des trusts

 

20.07.2020
Affaires Juridiques - TVA

Newsflash : Covid 19 et prorogation des délais TVA en matière d’e-commerce

 

20.07.2020
Affaires Juridiques

Arrêt Schrems II : Le Privacy Shield américain invalidé

 

14.07.2020
Affaires Juridiques

Webinaire: « 1 heure pour tout savoir sur les nouveautés des règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce »

 

13.07.2020
Affaires Juridiques - RGPD

Rapport d’évaluation sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) deux ans après

 

19.06.2020
Affaires Juridiques - Droit du travail

De nouvelles règles en matière de stages depuis le 9 juin 2020

 

09.06.2020
Affaires juridiques - Intégration fiscale

Verdict de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l'affaire B E.A.

 

17.04.2020
Affaires juridiques

Nouveautés législatives en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

 

31.03.2020
Covid-19

Avis de la Chambre de Commerce: Mise en place d'un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19

 

28.02.2020
Affaires Juridiques - RBE

Registre des bénéficiaires effectifs

 

03.02.2020
Affaires Juridiques - Directive Omnibus

Adoption de la directive “Omnibus” en droit de la consommation : de nombreux changements à venir pour les professionnels

 

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