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Actualités juridiques

Veuillez trouver ci-dessous les actualités juridiques de la Chambre de Commerce.

11.06.2021
Affaires Juridiques

Protection des données personnelles : nouvelles clauses contractuelles types

 

08.06.2021
Affaires juridiques

Data Act - Consultation européenne

 

21.05.2021
Affaires Juridiques

Aides d'etat - Amazon et Engie

 

12.05.2021
Digitalisation et économie numérique

Introduction de la facturation électronique : la Chambre de Commerce demande des périodes transitoires pour tenir compte des besoins des PME

 

06.05.2021
Affaires Juridiques

Proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

 

05.05.2021
Affaires Juridiques

Protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles - Consultation européenne

 

05.05.2021
Affaires Juridiques

Propriété intellectuelle : Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles industriels - Consultation européenne

 

29.04.2021
Affaires Juridiques

Aides d’Etat à la recherche, au développement et à l'innovation - Consultation européenne

 

07.04.2021
Affaires Juridiques

Paiements instantanés - Consultation européenne

 

07.04.2021
Affaires Juridiques

Taxation du tabac - Consultation européenne

 

02.04.2021
Affaires Juridiques

Sociétés d’impact sociétal

 

16.03.2021
Affaires Juridiques

Droits des contribuables - consultation européenne

 

15.03.2021
Affaires Juridiques

Echange automatique d’information en matière fiscale - actifs numériques

 

10.03.2021
Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers

Projet de loi sur le recours collectif : copie à revoir !

 

09.03.2021
Avis de la Chambre de Commerce

Pacte logement 2.0 : toujours pas de modèle de coopération « win-win » avec les acteurs privés

 

09.03.2021
Affaires Juridiques

Consultation européenne sur la réglementation des services professionnels et la mise à jour des recommendations de réformes adressées aux états

 

03.03.2021
Affaires Juridiques

Restructuration transfrontalière d'entreprises : avancées européennes

 

16.02.2021
Avis de la Chambre de Commerce

Bail à usage d’habitation : un projet de loi qui ne facilitera guère l’accès au logement locatif

 

04.02.2021
Affaires Juridiques

Leasing automobile transfrontalier : verdict de la Cour de Justice de l’Union européenne

 

03.02.2021
Affaires Juridiques - Baux commerciaux

Bail commercial et fermeture obligatoire des commerces : la jurisprudence fait application de la théorie des risques

 

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