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Actualités juridiques

Veuillez trouver ci-dessous les actualités juridiques de la Chambre de Commerce.

17.01.2020
Affaires Juridiques - Détachement de travailleur

De nouvelles règles en matière de détachement à partir de juillet 2020

 

09.01.2020
Affaires Juridiques - Règlement d'arbitrage

Entrée en vigueur du nouveau règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce!

 

20.12.2019
Affaires Juridiques - Commission des normes comptables (CNC) du Grand-Duché de Luxembourg.

Tableau « Dépôt des données financières au RCS et publicité des comptes annuels RESA »

 

13.12.2019
Affaires juridiques - Directive lanceur d’alerte

Une directive européenne renforce le statut des « lanceurs d’alerte »

 

21.11.2019
Affaires Juridiques - lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Dernières évolutions en matière LCBFT

 

13.11.2019
Affaires Juridiques - Embauche de ressortissants pays tiers

Eclairage Juridique novembre/décembre 2019

 

18.09.2019
Affaires Juridiques - protection spécifique aux secrets d’affaires

Eclairage Juridique Merkur septembre/octobre 2019

 

06.09.2019
Affaires Juridiques - Restrictions territoriales de l’offre

Le Benelux interpelle la Commission européenne

 

11.06.2019
Affaires Juridiques - Echanges et renseignements fiscaux sur demande

Développements récents

 

27.05.2019
Affaires Juridiques - Arnaque GDPR

Mise en garde

 

24.05.2019
Affaires Juridiques - Jurisprudence européenne et droit du travail

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaît une obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur

 

22.05.2019
Affaires Juridiques - Sanctions financières internationales

Mesures de prévention à mettre en place par les entreprises

 

08.05.2019
Affaires Juridiques - Contrat étudiant ou de travail ?

Eclairage Juridique Merkur mai/juin 2019

 

13.03.2019
Affaires Juridiques - Arbitrage

Eclairage Juridique Merkur mars/avril 2019

 

07.03.2019
Avis de la Chambre de Commerce

Projet de loi n°7346 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs : « peut mieux faire »

 

28.02.2019
Affaires Juridiques - RBE

Registre des bénéficiaires effectifs

 

29.11.2018
Affaires juridiques - Nouveau règlement européen sur le géoblocage

Entrée en vigueur des dispositions du nouveau règlement européen sur le géoblocage le 3 décembre 2018 : êtes-vous prêts?

 

19.07.2018
Affaires juridiques – Géoblocage, changement commerce en ligne

Nouveau règlement européen sur le géoblocage : ce qui va changer en matière de commerce en ligne