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Agir aujourd’hui pour innover demain – Sauver la substance des entreprises et leur capacité à relancer l’économie

L’Assemblée plénière de la Chambre de Commerce, composée de 25 membres élus représentant les différents secteurs de l’économie, s’est réunie le 30 avril 2020 sous la présidence de M. Luc Frieden pour faire le point sur la crise socio-économique actuelle et son impact sur l’économie et les entreprises luxembourgeoises. A cette occasion, l’Assemblée plénière a proposé 11 mesures immédiates pour soutenir les entreprises luxembourgeoises à faire face à la crise.

La crise sanitaire et la pandémie du covid-19 ont déclenché une crise socio-économique d’envergure mondiale sans précédent. Au niveau macro-économique, les effets à moyen et à long termes ne peuvent pas encore être évalués avec précision, mais il est d’ores et déjà clair que les économies à l’échelle mondiale afficheront des évolutions en forte chute. Ainsi, dans ses projections d’avril 2020, le FMI prévoit pour 2020 une croissance mondiale de -3% (contre +3,3% dans ses projections de janvier) et d’importants risques à la baisse. Toujours selon le FMI, le PIB diminuerait même de 4,9% en 2020 au Luxembourg, avec des reculs plus marqués encore chez ses principaux partenaires commerciaux (-7% en Allemagne, -7,2% en France), ce qui n’augure rien de bon pour les exportations du Grand-Duché.

La Fondation IDEA asbl a publié avant même le FMI des projections similaires, tablant sur un déclin du PIB réel luxembourgeois de 4,2% en 2020. Ce scénario suppose cependant un retour à un niveau d’activité normal dès le début mai, ce qui semble exclu dans les circonstances actuelles. Un mois de confinement économique de plus – ou un déconfinement de deux mois avec la moitié de l’activité normale en moyenne – donnerait lieu à une chute de 9% du PIB en volume de 2020.

Dans le Pacte de stabilité et de croissance pour 2020, présenté ce mercredi 29 avril, les nouvelles prévisions macroéconomiques sont empreintes de l’épidémie de Coronavirus. Le scénario de confinement limité prévoit un important rebond de l’activité au 3e trimestre et un retour à la normale au second semestre 2020, aussi bien du point de vue sanitaire, qu’économique. Selon le STATEC, ce scénario implique une baisse de 6% pour la croissance 2020, mais un rebond de 7% pour 2021. En parallèle, un déficit public de 4,9 milliards d’euros, soit 8,5% du PIB, est annoncé ; les mesures en faveur du chômage partiel, les dépenses prévues pour contrer la crise sanitaire, entre autres, en étant des causes. En 2021, le déficit des Administrations publiques passerait à -1,97 milliards EUR (3% du PIB), à la suite « de la dissipation du coût budgétaire lié aux mesures de stabilisation économique ». La dette publique serait de 28,7% en 2020 et de 29,6% en 2021, alors qu’elle plafonnait encore à 22% en 2019. A ce jour, l’ampleur de la réponse apportée par les autorités publiques luxembourgeoises est évaluée à 10,4 milliards EUR, soit 17,5% du PIB (sachant que la totalité de ce montant ne sera pas décaissé). La croissance de l’emploi serait de seulement 0,7% en 2020 et de 1% en 2021, contre +3,6% en 2019.

Le STATEC, dans son second scénario, de confinement prolongé, prévoit une chute de la croissance luxembourgeoise de 12,4% en 2020, suivie d’une légère hausse de 1,8% en 2021.

Au niveau micro-économique, les entreprises aux niveaux international et national souffrent de la baisse sensible, voire de l’arrêt brutal des activités liés au confinement de la population. En outre, le déconfinement sera progressif et ne se traduira donc pas par un retour immédiat au niveau d’activité pré-crise.

Afin de limiter la probabilité de survenance d’une « seconde vague » de contaminations, nécessitant un retour en arrière et un nouveau confinement qui aurait des conséquences économiques désastreuses, comme le montre le scénario du STATEC, la Chambre de Commerce préconise l’utilisation de modèles épidémiologiques afin de suivre la situation sanitaire et un maintien en télétravail là où cela fait sens.

Pour soutenir les entreprises, les gouvernements ont rapidement implémenté des programmes de sauvetage avec des mesures très diverses. En Europe, tant les réponses à la propagation de la pandémie que les mesures d’aides aux entreprises n’ont guère été coordonnées.

Au Grand-Duché, un régime d’aides pour les entreprises rencontrant des difficultés financières temporaires prévoit des avances remboursables jusqu’à 500.000 EUR. Un régime de chômage partiel « cas de force majeure / coronavirus » avec une procédure accélérée pour l’ensemble des entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités, ainsi qu’un congé pour raisons familiales ont également été mis en place, tandis qu’un régime de garantie étatique à hauteur des 85% des nouveaux crédits bancaires a récemment été voté.

Des mesures fiscales extraordinaires, comme par exemple l’annulation des avances dues pour le premier semestre 2020 ou le report de la date limite de dépôt des déclarations au 30 juin 2020, ainsi que des mesures au niveau des cotisations sociales, comme la suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements, viennent compléter l’arsenal de mesures luxembourgeoises.

Des aides financières d’urgence pour les TPE et PMEs ont été allouées sous forme d’aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 EUR pour les entreprises jusque 9 salariés et de 12.500 EUR pour les entreprises de 10 à 20 salariés. Les indépendants se sont vus allouer une aide directe non remboursable de 2.500 EUR.

Une reprise partielle des activités a eu lieu le lundi 20 avril. Cette dernière ne concerne toutefois qu’un nombre restreint de secteurs et donc d’entreprises. Or, selon la récente enquête de la Chambre de Commerce, présentée le 22 avril 2020, les entreprises sont très durement touchées, les liquidités leur font rapidement défaut et les aides directes actuelles ne suffisent pas pour tenir compte de la situation délicate individuelle d’une grande partie des entreprises, surtout de celles affectées par une fermeture partielle ou complète. La substance économique sera irrémédiablement impactée.

Si les premières mesures présentées par le Gouvernement ont permis de soutenir les entreprises au cours du mois d’avril, beaucoup d’entre elles doivent donc l’être également au cours des semaines et mois à venir, en fonction de la durée et de l’impact de la crise socio-économique.

La Chambre de Commerce plaide ainsi pour un arsenal additionnel de mesures à mettre en œuvre à court terme, basé sur le prolongement des aides actuelles pour les entreprises qui ne sont pas autorisées à ouvrir et celles dont l’activité reste très impactée du fait de la crise sanitaire. Des mesures sectorielles fortes sont nécessaires, pour tenir compte des besoins spécifiques des entreprises en fonction de la durée, de l’envergure et de l’impact de la baisse de l’activité.

Mesure n°1 - Flexibilisation du chômage partiel from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.

La mise en place d’un régime de chômage partiel « cas de force majeure / coronavirus » avec une procédure accélérée pour l’ensemble des entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités a permis de soutenir ces entreprises. Si certaines d’entre elles ont pu relancer leurs activités, et que d’autres pourront le faire dans les semaines à venir, la reprise ne signifiera pas nécessairement la fin des problèmes économiques pour ces entreprises, qui font face à des pertes sèches non récupérables.

Ce que la Chambre de Commerce recommande : une poursuite de la flexibilisation du chômage partiel jusqu’au retour normal de l’activité, au moins jusque fin 2020.

Mesure n°2 - Alléger les coûts fixes et soutenir les liquidités from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.

La date de réouverture de nombreux commerces n’est pas fixée, et cette absence d’activité plombe un peu plus chaque jour la trésorerie et les liquidités des entreprises concernées. Selon la récente enquête de la Chambre de Commerce, 4 entreprises sur 10 sont déjà à court de liquidités et près de la moitié des 2.525 entreprises sondées le seront dès le 1er mai, dont 60% des répondants du secteur du commerce non-alimentaire et 72% des répondants du secteur HORECA.

Concernant le champ des bénéficiaires des aides, la Chambre de Commerce plaide pour son extension aux jeunes entreprises et aux entreprises en difficulté, qui sont, selon elle, trop souvent exclues, n’est pas aussi limitatif.

Ce que la Chambre de Commerce recommande :

  • une réduction des loyers pendant la période de fermeture des activités. Les propriétaires sont encouragés à abandonner des créances envers les locataires pendant la période de confinement et seraient partiellement dédommagés par l’Etat (par exemple à concurrence d’un paiement unique correspondant à un mois de loyer)[1].
  • La prise en charge par l’Etat des charges de sécurité sociale sur le chômage partiel pour les entreprises qui, du fait de l’impact de la crise, devront continuer à y recourir.
  • Le recadrage du régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire (loi du 3 avril 2020[2]), afin d’allouer des moyens plus importants aux subventions directes plutôt qu’aux avances remboursables (la capacité d’endettement supplémentaire des entreprises du secteur étant très faible et les incertitudes sur le moment et la vigueur de la reprise étant très élevées).
  • La prolongation pour le mois de mai des aides directes non-remboursables de 5.000 EUR et de 12.500 EUR, alors que toute réouverture ne sera que lente, partielle et progressive.
  • Pour les entreprises avec plus de 20 salariés, l’introduction d’une aide directe non remboursable correspondant à 50% de leurs frais fixes des mois d’avril et de mai (aide à prolonger le cas échéant pour les entreprises impactées par la crise au cours des mois suivants).
  • Une nouvelle aide directe non remboursable pour les indépendants, plus conséquente que les 2.500 EUR leur accordés dans une première phase.

[1] La Chambre de Commerce propose de s’inspirer du modèle suédois en la matière.

[2] Loi du 3 avril 2020 relative à un régime d'aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

Mesure n°3 - Flexibilité du remboursement des aides remboursables from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.

Selon le commentaire de l’amendement 2 au projet de loi relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire, l’aide fera l’objet d’un remboursement « en cas de retour à meilleure fortune ».

Devenu la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire, l’article 5 prévoit que « [l]e remboursement de l’aide ne doit commencer que douze mois au plus tôt après le premier paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise ».

Ce que la Chambre de Commerce recommande : un moratoire d’un an supplémentaire, donc 2 ans, au lieu de 1 an, avant le remboursement de l'aide, sauf demande contraire de l’entreprise. Prévoir un échelonnement possible du remboursement. Interpréter la notion de « retour à meilleure fortune » avec doigté et une certaine largesse pour ne pas étouffer les entreprises au moment du remboursement. Tout cela afin d’éviter une crise en W, qui consiste en une reprise après cette première crise COVID-19, mais un nouveau plongeon dans les difficultés au moment du remboursement de l’aide.

C’est d’ailleurs cette peur du remboursement qui décourage certaines entreprises à faire appel aux aides remboursables, comme le montre l’enquête récente de la Chambre de Commerce auprès des entreprises. Par conséquent, l’avance remboursable manque sa cible. Or, selon la législation européenne, « [l]’aide [aux entreprises] peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties, des prêts et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures reste inférieure au plafond global de 800.000 EUR par entreprise ».

La Chambre de Commerce demande donc que le plafond global au Luxembourg soit porté de 500.000 EUR à 800.000 EUR, et que la possibilité d’allouer des subventions directes soit plus utilisée. Elle préconise par exemple que les frais éligibles pour l’avance remboursable fassent l’objet d’une subvention directe, et ce à partir du 20 avril, afin de soutenir les entreprises restant sous le coup d’une interdiction d’ouverture.

Mesure n°4 - Réouverture de commerces et de restaurants pouvant mettre en œuvre les restrictions sanitaires from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.

Si la réouverture dès le lundi 20 avril de certains types de commerces a été annoncée par le Premier Ministre le 15 avril, la liste est très restreinte. Si elle comprend la volonté du Gouvernement de limiter les déplacements non-indispensables et est soucieuse de la santé et de la sécurité de la population, la Chambre de Commerce demande un traitement égalitaire des différents commerces, ce qui n’est pas le cas actuellement puisque les commerces dits généralistes peuvent poursuivre leurs activités, contrairement aux commerces spécialisés. En outre, la réouverture des commerces dans les régions frontalières ne fera qu’aggraver la situation pour les commerces luxembourgeois, si ces derniers devaient rester fermés. Une approche concertée au niveau de la Grande Région concernant la date et les conditions d’une réouverture s’impose.

Afin d’éviter une seconde vague de contaminations, la Chambre de Commerce estime que le recours au télétravail doit être maintenu dans les entreprises où cela s’avère possible.

Ce que la Chambre de Commerce recommande : la réouverture des commerces et des restaurants pouvant mettre en place les mesures sanitaires et de distanciation sociale entre les consommateurs, à savoir une distance interpersonnelle de 2 mètres entre chaque personne. Elle préconise la mise en œuvre de mesures spécifiques aux différents secteurs et la prolongation des mesures dérogatoires exceptionnelles relatives aux conventions fiscales avec les pays voisins.

Mesure n°5 - Création d’un « Fonds de stabilisation de l’économie luxembourgeoise » from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.

Si les moyennes et grandes entreprises vacillaient, elles entraîneraient dans leur chute tout un écosystème de micro-entreprises et de PME en amont et en aval de leur activité. Ainsi, soutenir ces entreprises, c’est également soutenir le tissu de PME. Dans le secteur non-financier, le Luxembourg compte notamment quelque 815 (dont 154 grandes) entreprises de taille moyenne et de grandes entreprises, totalisant 155.000 emplois et 60% de la valeur ajoutée.

Ce que la Chambre de Commerce recommande : la création d’un « Fonds de stabilisation de l’économie », à l’instar du « Wirtschaftsstabilisierungsfonds[1] » allemand. La création d’un tel Fonds de stabilisation, de rachat des dettes d’entreprises et d’emprunts obligataires pour le Luxembourg, voire de prises de participations, contribuerait largement à restaurer la confiance et à démontrer que l’envergure de la crise a été bien appréhendée. Il pourrait prendre la désignation « Fonds de stabilisation de l’économie luxembourgeoise ». Sachant que des garanties étatiques sont déjà à l’œuvre au Luxembourg, la Chambre de Commerce préconise de ne pas les inclure dans le Fonds, mais de les prolonger jusque fin 2021. Si le Luxembourg s’inspirait du volume allemand ses moyens d’action s’articuleraient de la manière suivante :

  • 3% du PIB pour les crédits additionnels (donc au-delà de ceux crédits tombant sous le régime des garanties étatiques), soit 1,75 à 2 milliards EUR (correspondant à 100 milliards pour l’Allemagne)
  • 3% du PIB pour la prise de participations directe, soit 1,75 à 2 milliards EUR (correspondant à 100 milliards pour l’Allemagne)

Ce Fonds serait a priori prédestiné à intervenir pour les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises. Au vu de la structure du tissu entrepreneurial luxembourgeois, il est en effet recommandé, contrairement à l’Allemagne, d’ouvrir ce Fonds également aux entreprises de taille moyenne.


[1] Le 24 mars, le Spiegel résume sa teneur de la manière suivante : « Weil Kredite allein für viele Firmen nicht ausreichen dürften, schafft der Staat zweitens einen sogenannten Wirtschaftsstabilisierungsfonds (WSF). Er ist für größere Unternehmen gedacht (ab 250 Mitarbeiter, 43 Millionen Bilanzsumme und 50 Millionen Umsatzerlöse) und soll diese mit Eigenkapital versorgen. Das kann über weitere Kredite und Garantien passieren, aber auch, indem sich der Staat direkt an Unternehmen beteiligt. Der WSF hat ein Volumen von insgesamt 600 Milliarden Euro. Davon sind 400 Milliarden für Garantien vorgesehen, mit deren Hilfe sich Unternehmen selbst Geld am Kapitalmarkt leihen können. Je 100 Milliarden sind für Unternehmensbeteiligungen sowie weitere Kredite eingeplant, die der WSF der KfW bereitstellt. Für diese 200 Milliarden Euro gibt es Kreditermächtigungen, das heißt: Die Summen können bei Bedarf voll ausschöpft werden, müssen es aber nicht ».

Mesure n°6 - Le système de « Carry back » from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.

Sachant que la plupart des entreprises ne paieront probablement pas d’impôts en raison de leurs difficultés financières et de la dégradation de leur rentabilité dans le sillage de la crise, l’étalement des paiements liés aux échéances fiscales pour pallier aux besoins de liquidité ne concernera qu’un pourcentage restreint d’entreprises. Actuellement, seul un système de « carry forward », c’est-à-dire de report des pertes en avant, est d’application[1].

Ce que la Chambre de Commerce recommande : la mise en place d'un système de report de pertes en retrait (« carry back »). Sachant qu’au cours de l’année 2020, de nombreuses entreprises risquent d’accuser des pertes non négligeables, l’Etat pourrait mettre en place un système de report de pertes en arrière sur deux exercices par exemple (plafonné, limité, encadré) et la créance ainsi existante pourrait être remboursée par l’Etat, augmentant ainsi la liquidité des entreprises.


[1] impotsdirects.public.lu/fr/az/r/report_perte.html

Mesure n°7 - « Package » de soutien à la consommation from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.

Pour de nombreuses entreprises, ayant dû arrêter leurs activités car tombant sous une obligation de fermeture ou simplement par manque de clients ou de salariés, les pertes sont définitives et irrécupérables. 

Ce que la Chambre de Commerce recommande : un véritable « package » visant le soutien de la consommation dans ces secteurs lourdement touchés : augmentation de la valeur faciale des chèques repas moyennent un subside public, bons de consommation à faire valoir dans le commerce non-alimentaire et l’hôtellerie, baisse temporaire de la TVA de 17% à 15% durant la période de la crise, baisse des taux spéciaux de la TVA d’application dans certains secteurs (notamment l’Horeca), déductibilité fiscale des dons concédés par exemple aux commerces de proximité, aide financière directe (non remboursable) à la consommation aux ménages modestes, etc.

Mesure n°8 - Exempter de cotisations patronales le premier emploi créé par une TPE (Très Petite Entreprise) from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.

L’afflux d’activités dans certains secteurs pourrait inciter des très petites entreprises (TPE) à vouloir engager un travailleur, mais les incertitudes liées à la crise économique pourraient les faire hésiter.

Ce que la Chambre de Commerce recommande : à l’instar du régime belge, une exemption de cotisations patronales pour le premier emploi créé par une TPE, et ce pendant 12 mois. Mais il faut que cette aide soit simple et rapide à mettre en œuvre. Engager un premier salarié est un pas important dans la vie d'une entreprise, et en l’aidant à franchir ce pas, elle pourrait être incitée à étendre encore davantage sa main-d’œuvre.

Mesure n°9 - Aligner le régime de sécurité sociale des indépendants sur celui des salariés from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.

Certaines carences dans le système de protection sociale des travailleurs indépendants limitent leur capacité à réussir et à surmonter la situation de crise actuelle, alors que le taux de risque de pauvreté des indépendants est déjà deux fois plus élevés que celui des salariés.

Ce que la Chambre de Commerce recommande : rapprocher davantage les régimes légaux de droit du travail et de sécurité sociale des salariés et des indépendants. Sachant que, dans certains cas, l’indépendant, voire le patron d’une entreprise individuelle, peut se retrouver dans une situation critique en termes de revenu, notamment lors de la phase de lancement de son activité, impactant fortement sa situation financière, l’attribution du SSM durant les 6 à 12 premiers mois de l’activité pourrait aider l’entrepreneur à se lancer. Une autre mesure immédiate consisterait à étendre le bénéfice de revenus de remplacement aux indépendants qui cotisent régulièrement à la sécurité sociale.

Mesure n°10 - Revoir la procédure liée aux faillites from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.

La période actuelle met plus que jamais en évidence le caractère inadapté du régime actuel de faillite, uniquement curatif. Or, malgré les aides et les efforts de chacun, de nombreuses entreprises vont connaitre un épisode de faillite. Les entrepreneurs doivent être soutenus également dans cette phase.

Ce que la Chambre de Commerce recommande : l’établissement d’un régime de responsabilité des dirigeants en cas de faillite adapté aux circonstances exceptionnelles, ne privant pas le dirigeant honnête et ayant dû faire faillite, d’une véritable seconde chance (assouplissement des conditions pour l’action en comblement de passif, assouplissement de la responsabilité du dirigeant concernant les dettes fiscales et sociales de l’entreprise, assouplissement des autorisations de commerce en cas de première faillite, …).              

Mesure n°11 - Guichet unique pour les PME from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.

Les aides sont nombreuses, mais les PME ne sont pas toujours assez informées de leur existence. En outre, démultiplier les démarches, en particulier en période de crise, fait perdre un temps précieux et risque de décourager certains demandeurs.

Ce que la Chambre de Commerce recommande : la création d’un « Guichet Unique PME », seul et unique interlocuteur qui fait le dispatching en back-office. Ce dernier serait capable de réunir en un point unique les informations utiles et pertinentes pour l’entreprise et de donner un accès direct aux administrations (Sécurité sociale, Autorisation d’établissement, ADEM, TVA, impôts directs, aides étatiques…) via une ligne directe (physique ou virtuelle). Ce guichet unique permettrait d’informer chaque entreprise sur des thématiques administratives, mais aussi de l’orienter vers les acteurs, les aides et l’information (p.ex. sur son éligibilité pour une aide) qui tient compte de sa situation spécifique.