Suivez-nous sur

Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

  • <
  • Page 1/316
  • >
  • 20.07.2021

    Actualisation 2021 Code de la Sécurité Sociale

    Projet de loi n°7751 modifiant
    1. le Code de la sécurité sociale ;
    2. le Code du travail ;
    3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et
    4. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. (5732NJE/SBE)
  • 15.07.2021

    Modification des passerelles du DAP

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 août 2019 fixant la liste des formations de technicien auxquelles l'élève détenteur du diplôme d'aptitude professionnelle est admissible. (5848HIR)
  • 15.07.2021

    PRGD relatif au recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché - Amendements gouvernementaux

    Projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 8 novembre 2021. - Amendements gouvernementaux. (5735terRMX/MEM)
  • 14.07.2021

    PL financement de l'exploitation des services publics d'autobus

    Projet de loi n°7851 relative au financement de l'exploitation des services publics d'autobus. (5843KCH/SMI)
  • 14.07.2021

    Déclaration d'obligation générale de la CCT des banques

    Déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banque 2021-2023. (5850SBE)
  • 14.07.2021

    Professions et indemnités d'apprentissage

    Projet de règlement grand-ducal
    1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle;
    2. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur de santé et social. (5849TNA)
  • 12.07.2021

    Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7648 relatif au Pacte Logement 2.0

    Projet de loi n°7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant
    a. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,
    b. la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes,
    c. la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire,
    d. la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. - Amendements gouvernementaux. (5608bisRMX)
  • 12.07.2021

    Emission de lettres de gage

    Projet de loi n°7822 relative à l'émission de lettres de gage, et portant :
    1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant rémission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
    2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties ; et
    3° modification de :
    a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
    b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
    e) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de
    d) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement. (5812GKA/SMI)
  • 12.07.2021

    Amendements parlementaires au projet de loi n°7648 relatif au Pacte logement 2.0

    Projet de loi n°7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant
    a. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,
    b. la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes,
    c. la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire,
    d. la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. - Amendements parlementaires. (5608terRMX)
  • 12.07.2021

    Professions réglementées - contrôle de proportionnalité - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7478 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. - Amendements parlementaires. (5349quaterCCL)