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PL financement de l'exploitation des services publics d'autobus

Projet de loi n°7851 relative au financement de l'exploitation des services publics d'autobus. (5843KCH/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes du projet

La Chambre de Commerce rappelle que les textes consolidés sont ponctuellement fournis à titre d’information et de documentation  uniquement.

Ils n’ont pas de valeur juridique.