PL et PRGD - Introduction d'un fonds de travaux et modification du cadre légal en matière de statut de la copropriété des immeubles
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes du projet
La Chambre de Commerce rappelle que les textes consolidés sont ponctuellement fournis à titre d’information et de documentation uniquement.
Ils n’ont pas de valeur juridique.