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Bail à usage d'habitation - modifications

Projet de loi n°7642 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (5596SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes du projet

Communiqué

La Chambre de Commerce rappelle que les textes consolidés sont ponctuellement fournis à titre d’information et de documentation  uniquement.

Ils n’ont pas de valeur juridique.