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Transparence de l'administration - Amendements parlementaires

Projet de loi n°6810 relative à une administration transparente et ouverte. (4452bisCCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes du projet