Suivez-nous sur

Covid19 - PL Aide relative aux coûts non couverts

Projet de loi n°7703 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couvert de certaines entreprises. (5669LMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes du projet

La Chambre de Commerce rappelle que les textes consolidés sont ponctuellement fournis à titre d’information et de documentation  uniquement.

Ils n’ont pas de valeur juridique.