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Etablissement d'hébergement et classification officielle - Amendements gouvernementaux

Projet de loi sur les établissements d’hébergement et la classification officielle et abrogeant
- la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;
- la loi modifiée du 17 juillet 1960 portant institution d’un statut de l’hôtellerie. - Amendements gouvernementaux. (4706bisFMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique.

Textes du projet