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Commission d'accès aux documents - nomination des membres suppléants

Projet de loi n°7393 portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte. (5220MEM)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes du projet