Projet de loi portant:
1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4807BMU/PMR)

Projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. - Amendements parlementaires. (4488terSMI)

Projet de loi n°7147 portant modification du Code de la consommation. (4867SMI)

Projet de règlement grand-ducal relatif à l'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. (4871SMI)

Projet de loi n°7113 relatif au Revenu d’inclusion sociale et portant modification
1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2. de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ;
3. de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
4. de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale et
portant abrogation
1. de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la loi du jj/mm/aaaa relative au Revenu d’inclusion sociale et portant modification
1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
3. du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues ;
4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l’article L.523-1 du Code du travail et
portant abrogation
1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d’application de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ;
2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion. (4797CCH/SBE)

Projet de règlement grand-ducal définissant les secteurs de l'économie éligibles pour les investisseurs visés par l'article 53bis, paragraphe (1), points 1 et 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (4827SBE)

Projet de loi n°7093 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace. - Amendements parlementaires. (4755bisGKA/ZLY)

Projet de loi n°7137 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. (4846GKA)

Projet de loi n°7024 portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :
1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;
4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ;
8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et
10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché. - Amendements gouvernementaux. (4679bisPMR)

Proposition de loi n°7094 (David Wagner) portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006. (4830SMI)