Projet de loi n°6810 relative à une administration transparente et ouverte. (4452bisCCL)

Projet de loi n°7164 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant :
1. modification du Code de la consommation ;
2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et
3. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (4906SMI)

Projet de loi n°7163 relative au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant:
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ("Bewertungsgesetz"). (4907GKA/CCH)

Projet de loi n°7165 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012. (4909GKA)

Projet de loi n°7179 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction d'interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics. (4918SMI)

Projet de loi n°6614 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. - Amendements gouvernementaux. (4175bisCCL)

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes. (4886GKA)

Projet de loi n°7161 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant règlement de l'organisation des élections et de la procédure électorale pour la Chambre de Commerce. (4877TAN)

Projet de loi n°7128 portant
1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le  blanchiment et contre le financement du terrorisme et aux pouvoirs des autorités de contrôle ;
2. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;
3. modification de:
a) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
b) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
c) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
d) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
e) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
f) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
g) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
h) la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ;
i) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
j) la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit. (4854PMR)

Projet de loi relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées et portant modification:
1. du Code de la consommation;
2. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Projet de règlement grand-ducal précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 225-17 paragraphe 2 du Code de la consommation. (4847SMI)