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Avis principaux émis

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  • 03.12.2018

    Geoblocking

    Projet de loi n°7366 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. (5184SMI)
  • 26.11.2018

    Budget de l'Etat - Douzièmes provisoires

    Projet de loi n°7387 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018;
    b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques. (5208CCH/BMU)
  • 25.10.2018

    Secrets d'affaires

    Projet de loi n°7353 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. (5155SMI)
  • 09.10.2018

    Assistance médicale à bord des navires

    Projet de loi n°7329 portant modification
    - de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois,
    - du Code de la consommation,
    - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine,
    - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et
    - de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
    Projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles.
    Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l’imputation d’un forfait pour le logement et la nourriture des marins.
    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. (5093SMI)
  • 05.10.2018

    ATAD I

    Projet de loi n°7318
    1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ;
    2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
    3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial («Gewerbesteuergesetz») ;
    4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz») ;
    5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»). (5123PMR)
  • 17.09.2018

    Conseil suprême de la justice

    Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification :
    1. du Code pénal ;
    2. du Code de procédure pénale ;
    3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
    4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
    5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
    6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
    7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. (5125SMI)
  • 30.07.2018

    PL sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale

    Projet de loi n°7307 sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale portant modification
    1. du Nouveau Code de procédure civile;
    2. du Code du travail;
    3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation;
    4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (5086SMI)
  • 12.07.2018

    PL "Reclassement"

    Projet de loi n°7309 portant modification
    1. du Code du travail;
    2. du Code de la Sécurité sociale;
    3. de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. (5091SBE)
  • 13.06.2018

    TVA-Groupements autonomes

    Projet de loi n°7278 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (5058PMR)
  • 30.03.2018

    Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679. - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. - Amendements gouvernementaux. (4921bisSBE)