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Avis principaux émis

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  • 05.04.2019

    Augmentation rétroactive du salaire social minimum

    Projet de loi n°7416 modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du code du travail. (5242HMI)
  • 02.04.2019

    Programmation financière pluriannuelle 2018-2022

    Projet de loi n°7451 relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022. (5254BMU/CCH)
  • 02.04.2019

    Budget de l'Etat 2019

    Projet de loi n°7450 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 et modifiant:
    1. le Code de la sécurité sociale;
    2. le Code du travail;
    3. la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »);
    4. la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique;
    5. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
    6. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
    7. la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;
    8. la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;
    9. la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000;
    10. la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007;
    11. la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes. (5253CCH/BMU)
  • 27.03.2019

    Brexit II - Secteur financier

    Projet de loi n°7426 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant:
    1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; et
    2. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement specialisés. (5270PMR)
  • 06.03.2019

    Droit de la faillite - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°6539 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant
    (1) le livre III du Code de commerce,
    (2) la section 1re du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal,
    (3) les articles L.125-1, L.127-3 à L.127-5 et L.512-11 du Code du Travail,
    (4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
    (5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat,
    (6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre ;
    (7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes ;
    (8) a loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,
    (9) la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance,
    (10) la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière,
    (11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et
    (12) la loi générale des impôts («Abgabenverordnung»), et abrogeant:
    - la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite,
    - la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et
    - l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée. - Amendements parlementaires. (4095bisPEM)
  • 26.02.2019

    Accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs

    Projet de loi n°7346 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public.
    Projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public.
    Projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs portant exécution de l’article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.
    Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l’accessibilité portant exécution de l’article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. (5151SMI)
  • 12.02.2019

    Echange des renseignements sur demande en matière fiscale. - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7223 portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale. - Amendements parlementaires. (4985terPMR)
  • 28.01.2019

    PL Congé légal et jour férié légal

    Projet de loi n°7399 portant modification
    1. des articles L-232-2 et L.233-4 du Code du Travail;
    2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (5229SBE)
  • 17.12.2018

    Introduction d'un compte épargne-temps

    Projet de loi n°7324 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code civil; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (5114SBE)
  • 03.12.2018

    Geoblocking

    Projet de loi n°7366 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. (5184SMI)