Avis de la Chambre de Commerce
En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.
Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.
En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.
Avis émis par la Chambre de Commerce
- 19.11.2018
Activités spatiales
Projet de loi n°7317 sur les activités spatiales et portant modification de la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances. (5096CCL) - 16.11.2018
Formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions en matière environnementale
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissance de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. (5189SMI) - 15.11.2018
Règlement grand-ducal relatif au registre des bénéficiaires effectifs
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du JJ/MM/AAAA instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. (5186PMR) - 14.11.2018
Sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'UE - DIR (UE) 2016/1148
Projet de loi n°7314 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union et modifiant 1. la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut Commissariat à la Protection nationale et 2. la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat. (5076CCL/CCH) - 14.11.2018
Eurovignette
Projet de loi n°7362
1. portant approbation du protocole modifiant l’accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017;
2. modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.
Projet de règlement grand-ducal fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (5177CCL) - 12.11.2018
Performance énergétique des bâtiments d'habitation et fonctionnels
Projet de règlement grand-ducal n°7361 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation; et
2. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. (5182CCH) - 12.11.2018
Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Projet de loi portant approbation de la modification du texte et des annexes II à IX du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique et de l’ajout de nouvelles annexes X et XL, faits à Genève, le 4 mai 2012. (5196NHO)
- 07.11.2018
Archives nationales
Projet de règlement grand-ducal relatif à l’exercice de la mission d’encadrement des archives publiques par les Archives nationales.
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’établissement des tableaux de tris, de destruction, de versement et de transfert d’archives.
Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement interne du Conseil des archives. (5168SBE) - 07.11.2018
Marchés publics - Utilisation des moyens électroniques
Projet de règlement grand-ducal modifiant:
- le règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988;
- le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. (5181DLA/SBE) - 06.11.2018
Auto-saisine : Mutuelles : Réorganisation - Amendements parlementaires
Projet de loi n°7058 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. - Amendements parlementaires. (4713bisPMR/CCH)