Avis de la Chambre de Commerce
En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.
Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.
En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.
Avis émis par la Chambre de Commerce
- 01.03.2018
PL sur les Benchmarks - Amendements parlementaires
Projet de loi n°7164 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant :
1. modification du Code de la consommation ;
2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
3. modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; et
4. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. - Amendements parlementaires. (4906bisSMI) - 28.02.2018
ILR - Institut Luxembourgeois de Régulation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. (5001CCH) - 27.02.2018
Promotion de la langue luxembourgeoise
Projet de loi n°7231 relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification
1. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ;
2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
3. de la loi du xx.xx.20xx concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et
4. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État. (4966SMI/ZLY) - 27.02.2018
Procédure relative à la fixation des prix des médicaments
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain. (4705bisSBE) - 27.02.2018
Zones industrielles dans le sud du pays
Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du complément de plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979. (4986ZLY) - 27.02.2018
Institut national des langues - droits d’inscription
Projet de règlement grand-ducal du *** fixant le montant des droits d’inscription aux cours organisés par l’Institut national des langues. (4992SMI) - 27.02.2018
Auto-saisine : Conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Projet de loi n°7203 relative à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (Règlement (UE) no 655/2014) en mesure nationale d'exécution et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. (4996SMI) - 27.02.2018
Voyages à forfait - Amendements parlementaires
Projet de loi n°7136 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées et portant modification:
1. du Code de la consommation;
2. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. - Amendements parlementaires. (4847bisSMI) - 27.02.2018
Réforme de l'enseignement secondaire et secondaire technique. - Amendements gouvernementaux
Projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l’organisation et le programme de l’examen de fin d’études secondaires de l’enseignement secondaire classique. - Amendements gouvernementaux. (4782bisHLU/RSY) - 27.02.2018
Création d'une annexe de l'Institut national des langues. - Amendement gouvernemental
Projet de règlement grand-ducal portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette et portant dénomination de son annexe à Mersch. - Amendement gouvernemental. (4882bisSMI)