Avis de la Chambre de Commerce
En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.
Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.
En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.
Avis émis par la Chambre de Commerce
- 08.03.2018
Echange des renseignements sur demande en matière fiscale
Projet de loi n°7223 portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale. (4985GKA) - 07.03.2018
Circulation des personnes et immigration - Critères de ressources et de logement
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (4933SBE) - 07.03.2018
Contrôle des exportations
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations. (4987SMI) - 06.03.2018
Lycée Mondorf
Projet de loi portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains et modification
1. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018,
2. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange,
3. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux et
4. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster. (4991TRO/HIR) - 06.03.2018
Véhicules hors d'usage
Projet de règlement grand-ducal remplaçant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage. (5011CCL) - 02.03.2018
Espèces exotiques envahissantes - Prévention
Projet de loi n°7205 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. (4952CCL) - 02.03.2018
Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Projet de loi n°7219
1. concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 de la Commission du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
2. abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973. (4964CCL) - 02.03.2018
PL Responsabilité civile en matière nucléaire
Projet de loi n°7221 sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. (4974CCL) - 02.03.2018
Mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels
Projet de loi n°7218 relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg. (4977BMU/GKA) - 02.03.2018
Droits d'auteur - Oeuvres musicales. - Amendements parlementaires
Projet de loi n°7137 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. - Amendements parlementaires. (4846terGKA)