Avis de la Chambre de Commerce
En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.
Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.
En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.
Avis émis par la Chambre de Commerce
- 09.05.2018
Aides individuelles au logement
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (5033NJE/CCH) - 08.05.2018
Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitatin de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (4988DLA) - 08.05.2018
Contrats de concession
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur l'attribution contrats de concession. (5003SBE) - 08.05.2018
Polluants atmosphériques - Réduction des émissions nationales
Projet de règlement grand-ducal concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. (5008MJE) - 08.05.2018
TVA - Prestations de services et ventes à distance de biens
Projet de loi n°7249 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article premier de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. (5012GKA) - 08.05.2018
Traitement des données à caractère personnel en matière fiscale
Projet de loi n°7250 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification:
1) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
2) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
3) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);
4) de la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA. (5013GKA) - 08.05.2018
Tarification du Bureau luxembourgeois de métrologie
Projet de règlement grand-ducal portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. (5018CCH) - 08.05.2018
Comité des statistiques publiques
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. (5019CCH) - 08.05.2018
Calendrier des vacances et congés scolaires
Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021. (5031TRO/JLI) - 08.05.2018
Commissions des loyers - Zone de compétence territoriale et siège
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers. (5034NJE/CCH)