Avis de la Chambre de Commerce
En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.
Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.
En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.
Avis émis par la Chambre de Commerce
- 23.09.2021
Renforcement de la coopération fiscale interadministrative
Projet de loi n°7872 portant modification de
1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ;
2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ;
3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. (5882PMR) - 22.09.2021
Modifications du Code du travail - Délégation du personnel et régime spécifique de télétravail
Projet de loi n°7862 portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du travail. (5857SBE) - 13.09.2021
PL Titrisation-crowdfunding
Projet de loi n°7825 portant :
1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; et
5° mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937. (5823GKA) - 13.09.2021
PRGD Professions réglementées - Commission en charge de l'examen de proportionnalité - Amendements gouvernementaux
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l'indemnisation de la commission ad hoc indépendante. - Amendements gouvernementaux. (5744bisCCL) - 13.09.2021
PL Patrimoine culturel - Amendements parlementaires
Projet de loi n°7473 relative au patrimoine culturel et modifiant :
1. la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national, b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ;
2. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat ;
3. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
4. la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage. - Amendements parlementaires. (5342bisSMI) - 09.09.2021
PRGD Nomenclature Médecins Psychiatrie
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. (5847NJE) - 08.09.2021
PL modifiant loi climat
Projet de loi n°7868 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. (5870MLE) - 07.09.2021
Covid19 - Seizième modification de la loi du 17 juillet 2020 - modification loi médicaments - prolongation congé pour raisons familiales
Projet de loi n°7875 portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. (5889CCL) - 07.09.2021
Covid19 - Seizième modification de la loi du 17 juillet 2020 - modification loi médicaments - prolongation congé pour raisons familiales - Amendements gouvernementaux
Projet de loi n°7875 portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. - Amendements gouvernementaux. (5889bisCCL) - 01.09.2021
Modalités des épreuves ESC
Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques. (5883TNA)