Suivez-nous sur

Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

  • <
  • Page 2/318
  • >
  • 27.08.2021

    PL Accord EUROCONTROL

    Projet de loi n°7853 portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986. (5854KCH)
  • 27.08.2021

    Modalités épreuves ESG

    Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales. (5884HIR)
  • 26.08.2021

    Protection de la nature et des ressources naturelles - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. - Amendements parlementaires. (5341bisCCL)
  • 24.08.2021

    PRG Espèces de plantes agricoles

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 2016 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. (5839GKA)
  • 16.08.2021

    Code de la consommation - modifications - contrat de vente de biens et contrats de fournitures de contenus et services numériques

    Projet de loi n°7818 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de :
    1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
    2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE. (5799SMI)
  • 16.08.2021

    Code de la consommation - modifications - contrat de vente de biens et contrats de fournitures de contenus et services numériques - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7818 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de :
    1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
    2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE. - Amendements parlementaires. (5799bisSMI)
  • 13.08.2021

    Aménagement communal et développement urbain - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. - Amendements gouvernementaux. (4844bisRMX)
  • 11.08.2021

    Recyclage des navires

    Projet de loi n°7854 portant approbation de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong, le 15 mai 2009. (5853PMR)
  • 11.08.2021

    Enlèvement des épaves

    Projet de loi n°7855 portant approbation de la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007. (5852PMR)
  • 05.08.2021

    PL aides à prêts climatiques

    Projet de loi n°7821 relative aux aides à des prêts climatiques.
    Projet de règlement grand-ducal modifiant
    1° le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; et
    2° abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques. (5811KCH)