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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 14.10.2021

    Approbation de la Convention entre le Luxembourg et le Koweït tendant à éviter les doubles impositions et la fraude fiscale

    Projet de loi n°7867 portant approbation
    1° de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007 ;
    2° de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007. (5892PSI)
  • 13.10.2021

    PL sur les fôrets - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7255 sur les forêts portant abrogation de :
    1° l'édit, ordonnance et règlement des Archiducs Albert et Isabelle du 14 septembre 1617 sur le fait des Bois ;
    2° l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ;
    3° l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ;
    4° l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ;
    5° l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ;
    6° le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ;
    7° l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ;
    8° l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ;
    9° le décret du 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ;
    10° le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ;
    11° l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ;
    12° l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843 concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ;
    13° la loi forestière du 14 novembre 1849 sur le régime forestier ;
    14° la loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ;
    15° la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts ;
    16° la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ;
    17° la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ;
    18° la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts « classés CEE » ;
    et modifiant la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturel. - Amendements parlementaires. (5007bisKCH)
  • 13.10.2021

    Covid19 - Dix-septième modification de la loi du 17 juillet 2020 - modification loi établissements hospitaliers - prolongation congé pour des raisons familiales

    Projet de loi n°7897 portant modification :
    1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
    3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :
    1° modifications des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
    2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. (5906MEM)
  • 13.10.2021

    Covid19 - Référentiels d'évaluation formation professionnelle

    Projet de règlement grand-ducal fixant les référentiels d'évaluation pour l'année scolaire 2021/2022 dans le cadre de la formation professionnelle. (5904JLI)
  • 13.10.2021

    Covid19 - Dix-septième modification de la loi du 17 juillet 2020 - modification loi établissements hospitaliers - prolongation congé pour des raisons familiales - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°7897 portant modification :
    1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
    3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :
    1° modifications des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
    2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. - Amendements gouvernementaux. (5906bisMEM)
  • 12.10.2021

    Projet de loi portant suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall et modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation du Fonds du Logement

    Projet de loi n°7806 portant
    1° suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall ;
    2° modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ;
    3° abrogation de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall ». (5803RMX)
  • 11.10.2021

    PL - Etablissement du Code des communications électroniques européen - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :
    1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation ;
    2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. - Amendements parlementaires (5562bisGKA/MLE)
  • 06.10.2021

    Comptes et coffres dormants - Amendements gouvernementaux

    Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant :
    1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et
    2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5166bisPMR)
  • 05.10.2021

    Modification du Code de la sécurité sociale - Allocations familiales et congé parental

    Projet de loi n°7828 portant modification
    1° du Code de la sécurité sociale ;
    2° du Code du travail ;
    3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
    4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (5824SBE/NJE)
  • 05.10.2021

    Proposition de loi n°7788 - Prise de position du Gouvernement

    Prise de proposition du Gouvernement relative à la proposition de loi n°7788 portant modification du livre IV du Code de la sécurité sociale en vue d'augmenter le montant de l'allocation familiale et d'introduire une allocation complémentaire pour familles nombreuses. (5844SBE)