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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 07.12.2018

    Services de secours - Série de PRGD d’exécution de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile

    Projet de règlement grand-ducal sur les modalités d'attribution d'une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal et de secours.
    Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de désignation des délégués et des experts assistant aux réunions du conseil d'administration du Corps grand-ducal d'incendie et de secours.
    Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité civile.
    Projet de règlement grand-ducal déterminant les grades fonctionnels, les tenues, insignes et attributs des personnels du Corps grand-ducal d'incendie et de secours. (5173CCL)
  • 07.12.2018

    Plantes ornementales - Commercialisation des matériels de multiplication

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. (5195CCL)
  • 07.12.2018

    Semences de plantes fourragères

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. (5205CCL)
  • 07.12.2018

    Date des élections des délégations du personnel

    Projet d'arrêté ministériel portant fixation de la date pour le renouvellement des délégations du personnel pour la période de 2019 à 2024. (5212SBE)
  • 06.12.2018

    Commission nationale d’inclusion - Centres de compétences en psycho-pédagogie

    Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement de la commission nationale d’inclusion prévue par l’article 46 (3) de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire. (5210HIR/TRO)
  • 06.12.2018

    Commission d’experts - Centres de compétences en psycho-pédagogie

    Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d’indemnisation des membres de la commission d’experts prévue par l’article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire. (5211HIR/TRO)
  • 03.12.2018

    Valeurs mobilières - Prospectus

    Projet de loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières et portant: 1. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus a publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières a la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE; et 2. abrogation de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières. (5130PMR)
  • 03.12.2018

    Comptes et coffres dormants

    Projet de loi n°7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant:
    1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; et
    2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5166PMR)
  • 03.12.2018

    Circulation de titres

    Projet de loi n°7363 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres. (5183PMR)
  • 03.12.2018

    Geoblocking

    Projet de loi n°7366 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. (5184SMI)