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Mesures au niveau des cotisations sociales

Afin de permettre à l’employeur se trouvant dans une situation financièrement précaire directement liée à la crise COVID-19,  de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, le Centre Commun de Sécurité Sociale (CCSS) met en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020 :

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements ; prolongée jusqu’au 31.12.2020 
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

En ce qui concerne le congé pour raisons familiales extraordinaire (CPRF), le CCSS a versé une avance sur les indemnités pécuniaires du CPRF du mois de mars, avril et mai aux employeurs l’ayant demandée. Dorénavant, cette mesure temporaire n’est plus en vigueur. Les remboursements se feront comme d’habitude par la Mutualité des employeurs sur l’extrait de compte du CCSS, après déclarations afférentes des incapacités de travail et des salaires.

Déclaration des salaires et des incapacités de travail à partir du 01.07.2020

Les effets du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 ayant introduit des modifications dans la prise en charge des incapacités de travail ne sont plus applicables à partir du 01.07.2020.

A partir du 01.07.2020, l’employeur doit de nouveau continuer à payer le salaire du salarié en incapacité de travail, à moins que la charge n’incombe à la Caisse nationale de santé (CNS), selon le critère des 77 jours de continuation de la rémunération par l’employeur.

En clair, l’employeur continue à payer le salaire pour

  • les absences pour cause de maladie ou accident ;
  • le congé pour raisons familiales ;
  • le congé pour accompagnement pour fin de vie.

La charge incombe à la CNS dans le cas

  • du congé de maternité et dispenses de travail avant/après le congé de maternité ;
  • du congé d’accueil.

Les règles restent inchangées pour les déclarations de salaire: si l’employeur a la charge de la continuation de la rémunération, il inclut les heures et salaires, si la CNS tient la charge, il ne les inclut pas.

En ce qui concerne les déclarations de maladie, l’employeur est obligé de renseigner :

  • toutes les périodes d'incapacité de travail ;
  • le nombre des heures d’absence afférentes de ses salariés, les heures réclamées pour un remboursement par la Mutualité des employeurs, qui sont à la charge de l’employeur.

Veuillez consulter ici la communication de la CNS à ce sujet.

Mise à jour: 31.07.2020