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25.03.2021 13:59 Il y a : 90 days

Brexit

Nouvelles dispositions en matière de sécurité sociale suite à l’accord sur le Brexit

Avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, deux accords entre l’Union européenne et le Royaume-Uni traitent dorénavant des droits des personnes au regard de la sécurité sociale: l’accord de retrait signé le 24 janvier 2020 et l’accord de commerce et de coopération adopté le 24 décembre 2020 comportant un protocole en matière de coordination de la sécurité sociale.

Le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, a informé ce matin la Commission du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sur les modifications en matière de droit de sécurité sociale dues à l’accord sur le Brexit.

Travailleurs transfrontaliers

Il s’agit par exemple d’un Luxembourgeois qui, au 31.12.2020, est soumis (affilié) à la sécurité sociale du Royaume-Uni parce qu’il y travaille ou inversement d’un Britannique qui, au 31.12.2020, est soumis (affilié) à la sécurité sociale luxembourgeoise parce qu’il y travaille. Ces personnes continueront à bénéficier de l’entièreté des règlements européens sur la sécurité sociale, aussi longtemps qu’elles restent dans une de ces situations, de manière ininterrompue.  Leur situation de sécurité sociale ne change pas et continue à être régie par les règlements européens, même après le 31.12.2020.

  • Les personnes qui ont été dans une situation transfrontalière entre l’Union européenne et le Royaume-Uni avant le 31.12.2020, mais qui ont cessé de l’être à cette date bénéficient également d’une protection

Par exemple un Luxembourgeois qui a travaillé au Royaume-Uni de 2009 à 2015 et est revenu travailler ensuite au Luxembourg aura droit à la prise en compte des périodes d’assurance au Royaume-Uni pour sa pension de vieillesse au Luxembourg. Il en sera de même pour ses périodes d’assurance luxembourgeoises pour l’octroi de sa pension britannique. Sa pension britannique lui sera payée au Luxembourg et il bénéficiera des adaptations éventuelles prévues par la législation britannique, comme s’il résidait au Royaume-Uni.

  • Le protocole sur la coordination de la sécurité sociale vise à coordonner l’application des législations de sécurité sociale entre les États membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni pour les citoyens de l’Union qui travaillent ou s’y installent, et des ressortissants du Royaume-Uni qui y travaillent ou s’y installent après le 31.12.2020

En ce qui concerne les prestations de maladie et aux soins de santé, le protocole reprend en grande partie les mêmes principes que ceux de la coordination européenne. Les personnes assurées dans un État membre qui séjournent ou résident au Royaume-Uni pourront continuer à bénéficier des soins de santé dans l’État de résidence ou de séjour à la charge de l’État d’affiliation. Comme dans le cadre des règlements actuels, des remboursements entre États sont prévus.

Les dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ainsi que ceux relatifs aux pensions de vieillesse et de survie comportent les mêmes principes que les chapitres correspondants de la coordination européenne. Les périodes d’assurance au Royaume-Uni pourront être totalisées avec les périodes d’assurance accomplies au Luxembourg ou dans un autre État membre pour ouvrir le droit à une pension. Les règles relatives au calcul des pensions de vieillesse ou de survie continueront à s’appliquer comme dans le cadre des règlements européens.

Le protocole ne s’applique pas aux prestations pour soins de longue durée (dépendance), et la coordination des prestations d’invalidité comporte des modifications. Le calcul des prestations d’invalidité ne sera plus calqué sur le calcul des pensions de vieillesse comme c’est le cas dans la coordination européenne.

Les prestations familiales n’entrent pas dans le champ d’application du protocole et seules les législations nationales seront applicables. Par conséquent, un travailleur assuré au Luxembourg ne pourra pas bénéficier des allocations familiales pour ses enfants qui vivraient au Royaume-Uni et vice-versa.

En matière de détachement, les règles du détachement resteront identiques à celles de la coordination européenne pour l’ensemble des États membres et le Royaume-Uni dans le cadre du protocole. Cependant, les détachements seront limités à 24 mois dans les relations avec le Royaume-Uni et ne pourront pas être prolongés de l’accord commun des autorités compétentes.

Étudiants
Les étudiants luxembourgeois assurés en tant que co-assurés au Luxembourg et poursuivant des études au Royaume-Uni pourront continuer à utiliser leur carte européenne d’assurance maladie pendant leurs séjours au Royaume-Uni pour obtenir les soins de santé qui s’avéreraient nécessaires.

Cependant, si ces étudiants ont entamé leurs études après le 31.12.2020, le paiement d’une cotisation santé (appelée «immigration health surcharge») pourra être demandé par les autorités britanniques si la durée du séjour au Royaume-Uni dépasse six mois. Un remboursement de la cotisation santé pourra être demandé aux autorités britanniques compétentes si l’étudiant est en possession d’une carte européenne d’assurance maladie luxembourgeoise valide.

Voyages
Les assurés luxembourgeois peuvent continuer à utiliser leur carte européenne d’assurance maladie pendant leurs vacances au Royaume-Uni pour obtenir les soins de santé qui s’avéreraient nécessaires pendant leur séjour.

Le protocole est applicable pour une durée de 15 ans. À l’issue de ces 15 ans, des discussions devront à nouveau être entamées pour son renouvellement éventuel.

Plus d’informations sont disponibles sur guichet.lu: Brexit - Citoyens — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg (public.lu)

Communiqué par: ministère de la Sécurité sociale