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Restrictions territoriales de l’offre: le Benelux interpelle la Commission européenne

06.09.2019 07:42

Affaires Juridiques

Dans le cadre de la révision projetée du règlement européen d'exemption par catégorie[1] (ci -après le « Règlement n°330/2010 »)», le Secrétariat général du Benelux a récemment adressé un courrier à la Commission européenne, attirant explicitement l'attention de celle-ci sur la thématique des restrictions territoriales de l'offre.

Les restrictions territoriales de l’offre sont des restrictions imposées par un fournisseur empêchant le revendeur de s’approvisionner librement dans les pays de son choix.

Certaines entreprises luxembourgeoises, notamment dans le commerce de détail, font en effet état de problèmes récurrents pour s'approvisionner librement auprès du fournisseur de leur choix au sein du marché intérieur de l’Union européenne.

L’accès au marché intérieur se trouverait ainsi régulièrement limité par la pratique de certains producteurs et/ou de leurs intermédiaires, de refuser aux entreprises luxembourgeoises le libre accès à des réseaux d’approvisionnement de leur choix, ayant comme conséquences des niveaux de prix plus élevés et des limitations de l’offre de produits et de services.

Cette problématique n’étant pas propre au Luxembourg, le Benelux s’est depuis plusieurs années saisi de cette question. Suite à une recommandation du Comité de Ministres Benelux relative aux restrictions territoriales[2] en date du 30 novembre 2015, le Secrétariat général du Benelux a mené en 2017 une grande enquête conjointe en la matière auprès des entreprises, confirmant les problèmes soulevés par cette pratique pour les entreprises et, indirectement, pour les consommateurs[3].

Dans sa lettre adressée à la Commission européenne, le Secrétariat général du Benelux, constatant que le droit de la concurrence, y compris le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, n’est pas efficace contre les restrictions territoriales de l’offre dans certaines circonstances, demande à la Commission européenne de tenir compte de cette problématique dans le cadre de l’évaluation et de la future modification du Règlement n°330/2010.

La Chambre de Commerce, qui soutient depuis de nombreuses années les diverses initiatives gouvernementales visant à lutter contre cette pratique, ne manquera pas de tenir ses ressortissants informés des évolutions de ce dossier.

Liens : communiqué de presse du Secrétariat général Benelux http://www.benelux.int/fr/nouvelles/le-benelux-demande-lue-de-se-pencher-sur-les-restrictions-territoriales-de-loffre-lors-de-levaluation-dun-reglement-ue


[1] Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

[2] Recommandation du Comité de Ministres Benelux M (2015) 14 relative aux restrictions territoriales de l’offre dans le Benelux.

www.benelux.int/files/9214/4889/5737/M201514_FR.pdf

[3] « Des restrictions territoriales de l’offre dans le commerce de détail en Belgique, Pays-Bas et Luxembourg » : http://www.benelux.int/files/8215/2696/8422/etudebenelux.pdf