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Lancement d’une consultation publique par la Commission européenne

17.04.2019 12:46

Concurrence /Accords Verticaux

La Chambre de Commerce souhaite attirer l’attention de ses ressortissants sur la récente consultation publique initiée par la Commission européenne dans le but d’évaluer les règles communautaires relatives aux accords verticaux en matière de concurrence.

De quoi s’agit-il ?
On entend par accord vertical, un accord ou une pratique concertée entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, et réglant les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.

L’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) a pour objet de sanctionner les ententes entre entreprises qui sont incompatibles avec le droit européen de la concurrence. Son premier paragraphe énonce ainsi le principe de l’interdiction des ententes restrictives de concurrence et le second sanctionne de nullité de plein droit les violations de cette interdiction. Le troisième paragraphe prévoit quant à lui la possibilité pour certains accords, considérés comme favorables à la concurrence, de bénéficier d’une exemption sous certaines conditions.

Ainsi, les accords verticaux instaurant notamment des réseaux de distribution dite « exclusive » ou « sélective»  sont en théorie considérés comme restrictifs de concurrence et par conséquent prohibés par le TFUE.

Cependant, outre la possibilité d’exemption prévue à l’article 101 paragraphe 3 TFUE, il existe un règlement d’exemption général, le règlement d’exemption (UE) 330/2010 sur les restrictions verticales de concurrence[1], entré en vigueur le 1er juin 2010, ainsi que quelques règlements d’exemption par catégories qui s’appliquent à certains types d’accords verticaux. Ces différents règlements ont pour objet de définir les conditions auxquelles un accord vertical a priori restrictif de concurrence peut bénéficier d’une exemption et par conséquent échapper à la nullité prévue par l’article 101 TFUE.

Que vise cette consultation publique ?
La consultation publique lancée par la commission européenne concerne plus particulièrement le règlement (UE) n°330/2010, - dit règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux -  et vise à recueillir le retour pratique des professionnels quant à l’application de ces règles.

Pourquoi participer à cette consultation ?
Au niveau national, certaines entreprises luxembourgeoises, notamment dans le secteur du commerce de détail, font régulièrement état de difficultés pour s'approvisionner librement auprès du fournisseur de leur choix au sein du marché intérieur de l’Union européenne en raison de l’application des règles relatives aux accords verticaux. L’accès au marché intérieur se trouverait en effet fréquemment limité par la pratique de certains producteurs et fournisseurs de refuser aux entreprises luxembourgeoises le libre accès aux réseaux d’approvisionnement de leur choix, en leur imposant de s’approvisionner auprès de filiales ou de plateformes déterminées.

La Chambre de Commerce invite par conséquent toutes les entreprises luxembourgeoises concernées à participer à cette consultation publique via le lien suivant : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-5068981/public-consultation_fr.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 27 mai 2019.


[1] Règlement (UE) N° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées