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Official opinions in preparation

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  • 16.06.2021

    Approbation de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité

    Projet de loi n°7839 portant approbation de l'Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021. (5835PSI)
  • 16.06.2021

    Approbation de l'accord modifiant l'accord concernant les contributions au Fonds de résolution unique

    Projet de loi n°7838 portant approbation de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021. (5834PSI)
  • 16.06.2021

    PRG Espèces de plantes agricoles

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 2016 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. (5839GKA)
  • 15.06.2021

    PRG relatif aux obligations liées à l'organisation de manifestations

    Projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (5828PMR)
  • 14.06.2021

    Droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

    Projet de loi portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et modifiant:
    1. la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données ;
    2. la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;
    3. la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. (5838SMI)
  • 14.06.2021

    Droit d'auteur et les droits voisins - transmissions en ligne

    Projet de loi portant transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données. (5837SMI)
  • 14.06.2021

    Chambre des Métiers : Procédure électorale - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°7775 portant modification :
    1. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
    2. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
    3. de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. - Amendements gouvernementaux.
    Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers. - Amendements. (5754terTAN)

  • 14.06.2021

    PRGD relatif au recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché - Amendements gouvernementaux

    Projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 8 novembre 2021. - Amendements gouvernementaux. (5735terRMX/MEM)
  • 10.06.2021

    Professions réglementées - contrôle de proportionnalité - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. - Amendements parlementaires. (5349terCCL/PEM)
  • 26.05.2021

    Modification du Code de la sécurité sociale – Allocations familiales et congé parental

    Projet de loi n°7828 portant modification
    1° du Code de la sécurité sociale ;
    2° du Code du travail ;
    3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
    4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (5824SBE/NJE)