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Open data - Transposition de la directive (UE) 2019/1024

Projet de loi n°7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.
Projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques. (5567SBE)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

Press release

The Chamber of Commerce reminds you that the consolidated texts are provided for information and documentation purposes only.

They have no legal value.