Projet de loi n°7307 sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale portant modification
1. du Nouveau Code de procédure civile;
2. du Code du travail;
3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation;
4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (5086SMI)