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Proposition de loi Kartheiser relative à l'amendement du Code de la Sécurité Sociale

Proposition de loi n°7247 ayant pour objet d'amender le Code de la Sécurité Sociale (M. le Député Fernand Kartheiser). (5023BMU/SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

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