Projet de loi concernant la limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du règlement général sur la protection des données et portant :
1. exécution, en matière de surveillance du secteur financier et des assurances, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; et
3. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5200MEM/SBE)