Official opinions of the Chamber of Commerce
Under the provisions of the law of 26 October 2010, the opinion of the Chamber of Commerce is requested for any law or Grand-Ducal regulation or ministerial regulation related to the sectors of activity represented by the Chamber of Commerce. The Chamber of Commerce is also consulted for its opinion on the national budget which is then submitted for debate and voting in parliament. In addition, it comments on budget appropriations allocated to commerce, industry, finance and services in past financial years as well as proposed allocations for future financial years. The Chamber of Commerce can also take the initiative and make proposals to the government on any matter coming within the scope of its objects and missions or arising from the economic interests of the sectors represented by it.
In its opinions, the Chamber of Commerce defends as a priority the interests of its members. In this way it submits its opinions and proposals concerning, directly or indirectly the Luxembourg economy and Luxembourg society in general and its different sectors or businesses in particular. The opinions are prepared by the different departments of the Chamber of Commerce and coordinated by the Department for Official Opinions and Legal Affairs.
Furthermore, the Chamber of Commerce may make proposals to the government on the latter’s request to examine them and submit them to parliament when their subject is within the Chamber of Commerce’s competence.
Released opinions of the Chamber of Commerce
- 30.10.2018
Maintien dans l'emploi du salarié handicapé ou en reclassement externe
Projet de loi n°7269 complétant le Code du Travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe. (5043SBE/BMU) - 29.10.2018
INFPC
Projet de loi n°7270 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue. (5127TRO) - 26.10.2018
Produits biocides
Projet de loi n°7357 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides. (5148SMI) - 26.10.2018
PL REACH - Substances chimiques
Projet de loi n°7358 portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques. (5149SMI) - 25.10.2018
Droit d'auteur et droits voisins en faveur des aveugles et déficients visuels
Projet de loi n°7352 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. (5154SMI) - 25.10.2018
Secrets d'affaires
Projet de loi n°7353 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. (5155SMI) - 24.10.2018
Organisation du marché de l'électricité
Projet de loi n°7266 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité. (5022NHO) - 24.10.2018
ILR - Modalités et matières des formations et des examens
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 et les modalités et les matières de l’examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et C1 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. (5172CCH) - 22.10.2018
Classes à régime linguistique spécifique - CHC - Amendements gouvernementaux
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique. - Amendements gouvernementaux. (5101bisHIR) - 22.10.2018
Comité interministériel assistant le Commissaire à la langue luxembourgeoise – Conseil permanent de la langue luxembourgeoise
Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, l'indemnisation de ses membres et portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise. (5180SMI)


