Official opinions of the Chamber of Commerce
Under the provisions of the law of 26 October 2010, the opinion of the Chamber of Commerce is requested for any law or Grand-Ducal regulation or ministerial regulation related to the sectors of activity represented by the Chamber of Commerce. The Chamber of Commerce is also consulted for its opinion on the national budget which is then submitted for debate and voting in parliament. In addition, it comments on budget appropriations allocated to commerce, industry, finance and services in past financial years as well as proposed allocations for future financial years. The Chamber of Commerce can also take the initiative and make proposals to the government on any matter coming within the scope of its objects and missions or arising from the economic interests of the sectors represented by it.
In its opinions, the Chamber of Commerce defends as a priority the interests of its members. In this way it submits its opinions and proposals concerning, directly or indirectly the Luxembourg economy and Luxembourg society in general and its different sectors or businesses in particular. The opinions are prepared by the different departments of the Chamber of Commerce and coordinated by the Department for Official Opinions and Legal Affairs.
Furthermore, the Chamber of Commerce may make proposals to the government on the latter’s request to examine them and submit them to parliament when their subject is within the Chamber of Commerce’s competence.
Released opinions of the Chamber of Commerce
- 14.12.2018
Relèvement du salaire social minimum au 1er janvier 2019
Projet de loi n°7381 modifiant l'article L.222-9 du Code du Travail. (5198BMU) - 14.12.2018
Prime de répartition pure et facteur de revalorisation
Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la Sécurité Sociale, de l'année 2017.
Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, pour l'année 2017. (5201BMU) - 14.12.2018
ATAD I - Amendements gouvernementaux
Projet de loi n°7318
1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur;
2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial («Gewerbesteuergesetz»);
4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz»);
5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»). - Amendements gouvernementaux. (5123bisPMR) - 07.12.2018
Services de secours - Série de PRGD d’exécution de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile
Projet de règlement grand-ducal sur les modalités d'attribution d'une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal et de secours.
Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de désignation des délégués et des experts assistant aux réunions du conseil d'administration du Corps grand-ducal d'incendie et de secours.
Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité civile.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les grades fonctionnels, les tenues, insignes et attributs des personnels du Corps grand-ducal d'incendie et de secours. (5173CCL) - 07.12.2018
Plantes ornementales - Commercialisation des matériels de multiplication
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. (5195CCL) - 07.12.2018
Semences de plantes fourragères
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. (5205CCL) - 07.12.2018
Date des élections des délégations du personnel
Projet d'arrêté ministériel portant fixation de la date pour le renouvellement des délégations du personnel pour la période de 2019 à 2024. (5212SBE) - 06.12.2018
Commission nationale d’inclusion - Centres de compétences en psycho-pédagogie
Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement de la commission nationale d’inclusion prévue par l’article 46 (3) de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire. (5210HIR/TRO) - 06.12.2018
Commission d’experts - Centres de compétences en psycho-pédagogie
Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d’indemnisation des membres de la commission d’experts prévue par l’article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire. (5211HIR/TRO) - 03.12.2018
Valeurs mobilières - Prospectus
Projet de loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières et portant: 1. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus a publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières a la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE; et 2. abrogation de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières. (5130PMR)