Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant :
1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et
2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5166bisPMR)

Projet de loi n°7828 portant modification
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (5824SBE/NJE)

Prise de proposition du Gouvernement relative à la proposition de loi n°7788 portant modification du livre IV du Code de la sécurité sociale en vue d'augmenter le montant de l'allocation familiale et d'introduire une allocation complémentaire pour familles nombreuses. (5844SBE)

Projet de loi n°7858 portant
1. dérogation temporaire à l'article L.511-5 du Code du travail ;
2. modification du Code du travail. (5856SBE)

Projet de loi n°7763 :
1. portant introduction d'un fonds de travaux ;
2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. (5757RMX/SMI)

Projet de loi n°7861 portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence. (5867GKA)

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l'Observatoire national de la qualité scolaire. (5888TNA)

Projet de loi n°7893 portant modification
1. de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire
2. de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves et
3. portant abrogation de l'article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (5887RSY)

Projet de loi n°7672 relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. - Amendements parlementaires. (5627bisGKA)

Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7452 sur la gestion et le recouvrement des avoirs modifiant :
1. le Code pénal ;
2. le Code de procédure pénale ;
3. la loi modifiée du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ;
4. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
5. la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ;
6. la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAM et des coffres-forts tenus par les établissements de crédit au Luxembourg
en vue de la transposition :
- de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime ;
- de certaines dispositions de la directive 2014/42 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ;
- de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil. (5388bisGKA)