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Official opinions of the Chamber of Commerce

Under the provisions of the law of 26 October 2010, the opinion of the Chamber of Commerce is requested for any law or Grand-Ducal regulation or ministerial regulation related to the sectors of activity represented by the Chamber of Commerce. The Chamber of Commerce is also consulted for its opinion on the national budget which is then submitted for debate and voting in parliament. In addition, it comments on budget appropriations allocated to commerce, industry, finance and services in past financial years as well as proposed allocations for future financial years. The Chamber of Commerce can also take the initiative and make proposals to the government on any matter coming within the scope of its objects and missions or arising from the economic interests of the sectors represented by it.

In its opinions, the Chamber of Commerce defends as a priority the interests of its members. In this way it submits its opinions and proposals concerning, directly or indirectly the Luxembourg economy and Luxembourg society in general and its different sectors or businesses in particular. The opinions are prepared by the different departments of the Chamber of Commerce and coordinated by the Department for Official Opinions and Legal Affairs.

Furthermore, the Chamber of Commerce may make proposals to the government on the latter’s request to examine them and submit them to parliament when their subject is within the Chamber of Commerce’s competence.

Released opinions of the Chamber of Commerce

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  • 11.05.2021

    Déclaration d'obligation générale CCT FHL

    Renouvellement de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois. (5796SBE)
  • 11.05.2021

    Covid19 - Treizième modification de la loi du 17 juillet 2020 et modification aides coûts non couverts - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°7820 modifiant :
    1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises. - Amendements gouvernementaux. (5810bisMEM)
  • 07.05.2021

    Covid19 - Treizième modification de la loi du 17 juillet 2020 et modification aides coûts non couverts

    Projet de loi n°7820 modifiant :
    1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. (5810MEM)
  • 06.05.2021

    PL Mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 - Importation de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or des zones de conflit ou à haut risque

    Projet de loi n°7787 relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. (5779GKA)
  • 03.05.2021

    PL PEPP

    Projet de loi n°7774 portant :
    1. mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ;
    2. mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;
    3. mise en œuvre du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; et
    4. modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS. (5759GKA)
  • 03.05.2021

    PRGD « clever fueren » pour promotion de véhicules routiers propres

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019
    - portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2
    - modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (5787KCH)
  • 03.05.2021

    Taxe sur les véhicules routiers - remboursement partiel

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses matière de la taxe sur les véhicules routiers. (5792PMR)
  • 30.04.2021

    Open data - Transposition de la directive (UE) 2019/1024

    Projet de loi n°7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.
    Projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques. (5567SBE)
  • 30.04.2021

    PRG Zones rurales - Régime d'aides

    Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d'application des régimes d'aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (5626KCH)
  • 30.04.2021

    PL - Protection internationale et protection temporaire

    Projet de loi n°7681 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. (5629CCL)