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Official opinions of the Chamber of Commerce

Under the provisions of the law of 26 October 2010, the opinion of the Chamber of Commerce is requested for any law or Grand-Ducal regulation or ministerial regulation related to the sectors of activity represented by the Chamber of Commerce. The Chamber of Commerce is also consulted for its opinion on the national budget which is then submitted for debate and voting in parliament. In addition, it comments on budget appropriations allocated to commerce, industry, finance and services in past financial years as well as proposed allocations for future financial years. The Chamber of Commerce can also take the initiative and make proposals to the government on any matter coming within the scope of its objects and missions or arising from the economic interests of the sectors represented by it.

In its opinions, the Chamber of Commerce defends as a priority the interests of its members. In this way it submits its opinions and proposals concerning, directly or indirectly the Luxembourg economy and Luxembourg society in general and its different sectors or businesses in particular. The opinions are prepared by the different departments of the Chamber of Commerce and coordinated by the Department for Official Opinions and Legal Affairs.

Furthermore, the Chamber of Commerce may make proposals to the government on the latter’s request to examine them and submit them to parliament when their subject is within the Chamber of Commerce’s competence.

Released opinions of the Chamber of Commerce

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  • 21.03.2019

    Chasse - Prévention de la propagation de la peste porcine africaine

    Projet de règlement grand-ducal autorisant la chasse aux sangliers pendant toute l'année dans la zone de prévention de la propagation de la peste porcine africaine. (5262CCL)
  • 20.03.2019

    Aide financière pour des véhicules à zéro ou faibles émissions

    Projet de règlement grand-ducal
    - portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2
    - modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (5241DLA/5241bisDLA)
  • 20.03.2019

    Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE

    Projet de loi n°7411 portant
    1. transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal ;
    2. modification du Code pénal ;
    3. modification du Code de procédure pénale et
    4. modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (5245SMI)
  • 18.03.2019

    PL sur les forêts

    Projet de loi n°7255 sur les forêts. (5007DLA)
  • 13.03.2019

    Brexit - Libre circulation des personnes et immigration

    Projet de loi n°7412 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5247NJE)
  • 13.03.2019

    Déclaration pays par pays

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (5248PMR)
  • 13.03.2019

    Brexit - REVIS et RGPH

    Projet de loi n°7421 déterminant les modalités d’accès des ressortissants britanniques dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne au: 1. revenu d’inclusion sociale; 2. revenu pour personnes gravement handicapées. (5251NJE/CCH)
  • 12.03.2019

    Protection des données dans le secteur financier et des assurances

    Projet de loi n°7373 concernant la limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du règlement général sur la protection des données et portant :
    1. exécution, en matière de surveillance du secteur financier et des assurances, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
    2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; et
    3. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5200MEM/SBE)
  • 11.03.2019

    Projet de loi relative aux institutions de retraite professionnelle (IRP, sepcav, assep)

    Projet de loi n°7372 relative aux institutions de retraite professionnelle et portant :
    1. transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la supervision des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte); et
    2. modification de :
    a) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep);
    b) la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; et de
    c) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5193CCL)
  • 11.03.2019

    Fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances - abrogation du règlement grand-ducal

    Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances. (5194CCL)