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Actualités juridiques

Veuillez trouver ci-dessous les actualités juridiques de la Chambre de Commerce.

01.10.2021
Avis de la Chambre de Commerce

La qualité scolaire sous observation

 

28.09.2021
Affaires Juridiques

Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7452 [1]

 

28.09.2021
Legal & Tax

The CJEU reaffirms Achmea case analysis with regard to ECT based intra EU arbitration proceedings

 

07.09.2021
Affaires juridiques

Newsletters de l’AED en matière de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme – secteur immobilier

 

27.08.2021
Commission européenne

Concurrence /Accords Verticaux : lancement d’une nouvelle consultation publique

 

10.08.2021
Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers

Projet de loi sur le Code de la consommation : les chambres professionnelles exigent une loi spécifique pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre professionnels

 

04.08.2021
Affaires Juridiques

Aides d’Etat : extension du champ d’application du règlement général d'exemption par catégorie

 

07.07.2021
Affaires Juridiques

Transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni : décision d’adéquation

 

11.06.2021
Affaires Juridiques

Protection des données personnelles : nouvelles clauses contractuelles types

 

08.06.2021
Affaires juridiques

Data Act - Consultation européenne

 

21.05.2021
Affaires Juridiques

Aides d'etat - Amazon et Engie

 

12.05.2021
Digitalisation et économie numérique

Introduction de la facturation électronique : la Chambre de Commerce demande des périodes transitoires pour tenir compte des besoins des PME

 

06.05.2021
Affaires Juridiques

Proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

 

05.05.2021
Affaires Juridiques

Protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles - Consultation européenne

 

05.05.2021
Affaires Juridiques

Propriété intellectuelle : Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles industriels - Consultation européenne

 

29.04.2021
Affaires Juridiques

Aides d’Etat à la recherche, au développement et à l'innovation - Consultation européenne

 

07.04.2021
Affaires Juridiques

Paiements instantanés - Consultation européenne

 

07.04.2021
Affaires Juridiques

Taxation du tabac - Consultation européenne

 

02.04.2021
Affaires Juridiques

Sociétés d’impact sociétal

 

16.03.2021
Affaires Juridiques

Droits des contribuables - consultation européenne

 

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